AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fd964b9a8c88f5004fe4856
6 février 2020
6 février 2020
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions et aux pièces déposées et soutenues à l'audience
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1ère Chambre C
5fda862e3955ad11db975d5e
25 juin 2019
25 juin 2019
À titre subsidiaire, le preneur reprend l'argumentation des prétentions rejetées par le jugement du 1er décembre 2015 pour retenir l'application de moindre coefficient de certaines surfaces des locaux
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