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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fd964b9a8c88f5004fe4856

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions et aux pièces déposées et soutenues à l'audience

Source officielle

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CA

1ère Chambre C

5fda862e3955ad11db975d5e

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

À titre subsidiaire, le preneur reprend l'argumentation des prétentions rejetées par le jugement du 1er décembre 2015 pour retenir l'application de moindre coefficient de certaines surfaces des locaux

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca4c8d36641d72e3a337c9

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

[F] de ses prétentions, le condamner au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner l'exécution provisoire, subsidiairement, dire que

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29556

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdca205de30fa060edf506b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Dans ses conclusions transmises le 20 mars 2017, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Ajag Immo, appelante, sollicite l'infirmation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300307

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00366

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

que ''L'appelante se borne à revendiquer une somme de 437,57 euros à titre d'heures supplémentaires en page 27 de ses écritures sans énoncer le moindre moyen de droit et de fait au soutien de cette prétention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201290

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

de procédure et a débouté la société Marianne formation de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que l'UNIC fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses prétentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00627

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les cautions ont, reconventionnellement, recherché sa responsabilité ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs prétentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00613

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

Source officielle
CC

soc

61372305cd5801467740471c

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

ainsi statué alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit comporter, à peine de nullité, un exposé succinct des prétentions

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9d11

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Gust, la cour d'appel, qui a confondu la preuve des prétentions du demandeur et la sentence par laquelle il est statué sur ces prétentions et, plus généralement, la preuve des prétentions du demandeur

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f941c

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

respectives des parties et leurs moyens ; qu'en omettant de rappeler les prétentions et les moyens développés devant elle par la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que

Source officielle
CC

civ1

6137226acd580146773fcc4e

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

des parties et leurs moyens ; que dès lors, le jugement attaqué, qui ne donne aucun aperçu des prétentions et moyens soulevés par M.

Source officielle
CC

civ3

6137234fcd58014677408173

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

... font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande des époux Y..., alors, selon le moyen, que ne peut être considérée comme étant l'accessoire et le complément de la demande principale, la prétention

Source officielle
CC

soc

61372406cd5801467741145f

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

d'appel (Limoges, 13 juin 2001) a débouté la société de son recours ; Attendu que la société Groupe LG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que dans ses prétentions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100357

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Aux termes du second, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201068

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

signification, dans le délai prescrit, des conclusions à un intimé défaillant, n'est pas encourue si la déclaration d'appel, signifiée à cet intimé, détermine l'objet du litige et l'ensemble des prétentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00155

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

appel de la société Albatros, tendant à l'annulation pour dol ou défaut de cause du contrat de cession et à l'indemnisation des conséquences de cette annulation, la cour d'appel a retenu que ces prétentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00351

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'elles

Source officielle