[M] pour y procéder, alors que « si la victime non conductrice d'un véhicule terrestre à moteur ne peut être privée de son droit à indemnisation qu'en cas de faute inexcusable qui serait la cause exclusive

[B] pour obtenir l'indemnisation de son préjudice. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

Attendu que la banque n'avait donc pas l'obligation d'intégrer ces frais de notaire au calcul de son taux effectif global, alors qu'elle était justifiée à intégrer les seuls frais liés à la prise de garantie

d'assurance ont été payées en pure perte et que l'acquéreur a été privé de l'usage de son véhicule. 9.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé 2.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Progrès de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le FIVA ; Sur le moyen unique, pris

engagée par la maison de retraite "Les Colombes" le 2 juillet 1990, en qualité d'agent hôtelier spécialisé ; que la relation de travail est régie par la Convention collective nationale des établissements privés

Y... un camping-car, immatriculé pour la première fois en mai 2000, pour le prix de 22 800 euros ; que, le 2 juin 2010, elle a fait établir un devis de réparation pour remédier à un défaut d'étanchéité

3 de l'accord d'application n° 9 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement général annexé à la convention de la même date relative à l'indemnisation du chômage,

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1982 et 1983 par l'entreprise Jean Lefebvre la partie des indemnités de chômage-intempéries

[Y], Soit à la somme de 108 568,07 euros, répartie comme suit : Indemnisation à sa charge : 60 568,07 euros + 12 000 euros au titre du DFP, Indemnisation de la société Relyens Mutual Insurance : 36

Et sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

et les diverses indemnisations s'ajoutant au salaire de base ; que le salaire mensuel brut de base de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

de la violation des articles 1382, 1235 et 205 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'indemnisation de Laurence Y..., épouse X... ;

Faisant valoir que la SAFER et le notaire avaient failli à leur obligation d'information sur la valeur réelle du bien et l'avaient ainsi privée d'une chance d'acquérir à moindre prix, l'acquéreur les a

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit : 1 ) de Mme

% du salaire de base de décembre et des primes fixes du mois de décembre ; que seules les primes du mois de décembre présentant le caractère de fixité peuvent donc s'intégrer dans le calcul de la prime

Catherine Z..., tous trois demeurant à Lavencas par Saint-Georges de Luzençon (Aveyron), 4 / des Assurances générales de France, dont le siège social est ... (10ème), société anonyme, 5 / du lycée privé

suivie contre Christiane Z..., épouse C..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris