Codes de loi français

Article 1

Il est dérogé aux dispositions des articles 122, 130 et 133 de la huitième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, et de l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, afin d'expérimenter le positionnement de la flèche lumineuse d'urgence

Article L5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation de la position française dans ce domaine et participe, dans les mêmes conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés dans le cadre des organisations

Article 3

Aucun agent contractuel ne peut être engagé : 1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ; 2° Le cas échéant : a

Article 3

. 762-6-1, les soins dispensés à l'étranger ouvrent droit à des prestations en nature d'assurance maladie volontaire par la Caisse des Français de l'étranger, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d'un forfait ou d'un taux de prise

Article ANNEXE I

des aéronefs dérivées de l'ADS-C ou entre les positions dérivées de l'ADS-C et les positions dérivées du radar ou de l'ADS-B.

Article 1

L'insigne distinctif que doivent porter les véhicules visés aux II et III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 est une croix régulière à six branches, l'une étant placée dans la position verticale, s'inscrivant dans un cercle théorique

Article 8 bis

de l'article 7 les techniciens supérieurs de la météorologie et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui justifient en cette qualité, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est ouvert, en position

Article 5

La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.

Article 24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Les orthophonistes, aides-orthoptistes et diététiciens titulaires ou stagiaires placés à la date de publication du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article L. 848 du code de la santé publique et qui justifient des titres visés aux articles

Article 8

sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés attachés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position

Article 1

établissement public de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, ou inscrits au budget de l'établissement public concerné, sont placés en position

Article 411-74

I. - Lorsque la société de gestion utilise la méthode du calcul de l'engagement pour calculer le risque global, elle l'utilise également pour toutes les positions sur contrats financiers qu'elles soient utilisées dans le cadre de la politique générale

Article 315-14

pas, dans le délai requis, constitué ou complété la couverture ou rempli les engagements résultant de l'ordre exécuté pour son compte, le prestataire de services d'investissement procède à la liquidation partielle ou totale de ses engagements ou positions

Article 10

Pour être autorisés à se présenter à l'examen professionnel mentionné au 3° de l'article 5, les membres du corps des techniciens supérieurs du développement durable doivent justifier en cette qualité, au 1er janvier de l'année de l'examen, en position

Article 1

Les candidats doivent, à la date d'effet du congé, avoir exercé leurs fonctions en position d'activité pendant les six années précédentes dans une école d'architecture.

Article Q 27

automatiquement ; - qu'étant baissés, ils laissent dans le dégagement un passage libre minimal d'au moins une unité de passage ; - qu'étant relevés, ils maintiennent au dégagement les largeurs réglementaires prévues à l'article Q 22 ; - que, dans cette même position

Article 18

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique dans les

Article 16

Est compté comme service effectif, dans la limite maxima de cinq ans, pour les droits à la retraite et dans les conditions prévues par les lois et décrets en conseil d'Etat, le temps passé dans la position de disponibilité ou de non-activité pour les

Article 9.2.2

Elle contribue à l'élaboration et au portage des positions françaises dans les organisations internationales et européennes traitant de ces sujets.