Y... aurait été débiteur, à l'égard de l'URSSAF de la Moselle, de la somme de 309 566,02 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que faute

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

Faits et procédure 1.

K... renvoyait dans ses conclusions à pas moins de vingt-quatre pièces différentes versées aux débats, dont seulement deux d'entre elles étaient antérieures à la conclusion de son contrat de travail, pour

Faits et procédure 1.

partiellement le jugement entrepris ; fixé le montant de sa créance à l'égard de la liquidation judiciaire de l'AMAG à la somme de 1 000,00 francs à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

procédure pénale : M.

que la déclaration de pourvoi a été faite le 1er février 1991, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

Même si ne sont pas versés aux débats les bulletins de salaire antérieurs à 2001, les fiches de paie produites jusqu'au mois de mars 2016 confirment les faits ainsi relatés au regard du coefficient 180

"alors, d'une part, que toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant, la partie poursuivante ne peut être entendue au cours des débats

ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère, Assistées lors des débats de M.

pénale ; 2°/ que préalablement au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, l'absence au dossier de la procédure du décret d'extradition en vertu duquel une personne a été

X... et de Mme W..., après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M.

ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 20 Mars 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale.

de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que la décision du 21 janvier 1993, qui avait in fine débouté Mme Y... sur sa demande principale, débouté M.

non imputable aux parties, M. et Mme K... ont été condamnés aux dépens et à payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le procureur de la République sollicite l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation

(violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile) ; 2°) qu'une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats par les parties lors de précédentes instances est nécessaire ; que