interrompues par le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur et reprises ultérieurement tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; qu&apos

Au soutien de son appel, le Crédit Agricole fait valoir dans un premier moyen que l'admission de sa créance déclarée au passif de la procédure collective est opposable aux cautions.

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BIE, à verser à celle-ci à titre de dommages intérêts : • la somme de 212 308,53 euros correspondant à la dette de caution au jour de l'ouverture de la procédure collective le 15 octobre 1992 ; • les

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civile, au titre de la procédure devant la cour d'appel ; - condamner la SCI Capitaine, la société Mademoiselle Choux, aux dépens de la présente procédure d'appel.

code de procédure civile.

de saisie immobilière à la suite de l'ouverture de la procédure collective du débiteur la privait de sa compétence au profit du juge-commissaire, qui était seul compétent pour connaître des suites

cautionné soumis à une procédure collective si elle n'est pas contestée dans les délais, acquiert autorité de chose jugée à l'égard des cautions solidaires du débiteur principal ; que Monsieur X... ne

coïndivisaires et le liquidateur pour voir constater que la vente était parfaite et dire que cette indemnité devait lui rester acquise ; que ceux-ci ont soutenu que le compromis était inopposable à la procédure

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