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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85877
9 mai 2001
9 mai 2001
Y... qui ne produit pas la promesse d'achat du 27 mars 1996 dont fait état la SAFER dans un courrier et qui justifie seulement de ce qu'il y a eu acte authentique de vente signé le 8 octobre 1996 était
Source officielle1ère chambre civile B
61638ef00d12e998c06d9d54
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Le 5 novembre 2004 Monsieur [E] [K] et Madame [R] [D] ont signé une promesse d'achat par laquelle ils s'engageaient à acquérir directement des consorts [I] un tènement cadastré BX [Cadastre 5], [Cadastre
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4ee266e89ef118560b
9 avril 2024
9 avril 2024
de 16 600 €correspondant à l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse de vente au motif qu’il a abusivement refusé de contracter aux conditions prévues.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110066
5 février 2020
5 février 2020
M... n'ait pas trouvé d'acquéreur pour ce tracteur avant le 31 mai 2010 ; que contrairement à ce que soutient la SARL [...], la clause de reprise ne s'analyse pas comme une promesse d'achat consentie par
Source officielle1ère chambre civile B
6163515da2ead9ed860b6fe1
21 juin 2011
21 juin 2011
Les prestations réalisées par la société JRD Stratégie s'articulaient en trois phases : PHASE 1 : Première approche d'acheteurs, sélections d'acheteurs désireux d'entamer une négociation matérialisée
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe851204632
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[J], [M] ou [Y] de négocier, finaliser, signer et parapher en son nom et pour son compte la promesse de vente et la promesse d'achat portant sur les titres Mancos dont les projets lui ont été communiqués
Source officielleExpropriations
627f48ed551627057d32e104
12 mai 2022
12 mai 2022
Ils récusent tout caractère spéculatif des promesses d'achat émises, et indiquent que plusieurs aménageurs ont fait des offres entre 30 et 40 euros du m² dans les années 2000.
Source officielleChambre 1-1
6451fac048616ed0f8cd4ea4
2 mai 2023
2 mai 2023
[J] [E] a signé une promesse d'achat d'un bien immobilier appartenant à M. [Y] [N] [C], sis [Adresse 3] ( Bouches du Rhône ).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00625
5 juin 2012
5 juin 2012
percevoir de la Sté ITS GROUP le complément de prix en application du contrat du 29 juin 2000, AUX MOTIFS QUE sur la demande de sursis à statuer, la Sté ITS GROUP soutient que les articles 5 et 10 de la promesse
Source officielle1ère Chambre civile
695e3c7e75782d5f06116abe
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la portée de la clause contenue au contrat de réservation La société GDP Vendôme plaide que le contrat de réservation n'est pas une promesse d'achat mais une simple proposition d'achat ne faisant
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f556b7cff8efb7357597
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le 24 juillet 2019, la société Newco Emera et les fonds d'investissement Ardian et Naxicap ont signé une promesse d'achat de certaines sociétés du groupe Emera.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45416cdc6046d47c15ae8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ainsi, le 21 décembre 2016, la société BRIDGESTONE EUROPE a conclu une promesse unilatérale d'achat au bénéfice des membres de la famille [V], représentée par Monsieur [B] [V].
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c96
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Attendu que les deux promesses, d'achat et de vente, prévoyaient que si l'acte n'était pas signé au 31 mars 2005, les traitements d'entretien de la vigne seraient à la charge de l'acquéreur ; que le double
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300748
15 juin 2011
15 juin 2011
rendu caduc le compromis signé le 11 août 1988 ; que la discussion concernant la renonciation aux conditions suspensives contenues dans cet acte est donc vaine ; que les époux Y... ont formalisé une promesse
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9becea735f3b5496a7090
2 décembre 2019
2 décembre 2019
Condamner France Matériels à payer ladite somme à la date de réalisation de la cession de l'Immeuble et au plus tard, que la cession intervienne ou non, à la date d'expiration de la promesse d'achat, soit
Source officielleChambre 9 cab 09 F
68700368b8daa57c7f6690af
1 avril 2025
1 avril 2025
au prix émanant des consorts [C]/[F] le 05 janvier 2022, Monsieur [Z] lui a fait signifier, le 1er février 2022, une seconde proposition d’achat au prix émanant des consorts [L].
Source officielle2e Chambre
60360443363848695e3fc542
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Par courriel du 7 septembre 2010 à 14 h 57 la société MEKAPHARM a évoqué une demande de la PHARMACIE SAINT LOUIS pour un projet alternatif à une partie de la commande (second étage de l'officine) ainsi
Source officielleChambre civile
62ef55717d44b005d42f742a
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'autocar en location à l'entreprise [R] [F] pour une durée de 5 ans, le montant du loyer correspondant au montant des échéances de remboursement du crédit contracté par le loueur ; - par acte intitulé promesse
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305380_20230803
3 août 2023
3 août 2023
qualité de conjoint d'une ressortissante française, alors qu'il en remplit les conditions, ce, en dépit des multiples démarches qu'il a engagées auprès de la préfecture ; en outre, il a signé une promesse
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b5
24 mars 2016
24 mars 2016
ET FILS au prix de 3 000 ¿, proposition qui a été portée à 6 000 ¿. Il est constant que Maître Z... a refusé ces offres.
Source officiellePage 34 sur 608