Danizan la somme de 418 281,97 francs pour préjudice d'arrêt de chantier, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 99-20.866 formé par la société Sogope-Intermarché, société anonyme, dont

demandée – soit l'objet de la demande – était déterminée par les prétentions respectives des parties ; qu'elle était celle contenue dans leurs dernières écritures ; que l'autorité de la chose jugée le

demandée – soit l'objet de la demande – était déterminée par les prétentions respectives des parties ; qu'elle était celle contenue dans leurs dernières écritures ; que l'autorité de la chose jugée le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locasud, société civile immobilière, dont le siège est ...,

Z...; qu'en omettant de rechercher si l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 16 mai 1994 n'obligeait pas la cour d'appel à considérer, du fait de la nullité, qu'aucune demande au fond n'avait

d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 2 décembre 1982, s'étendrait à la constatation de l'existence d'un contrat de travail entre M.

; que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, qui conservent l'autorité de la chose irrévocablement jugée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société granitière industrielle de Coglais, Sogic

L'acquéreur ne pouvant être contraint d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandée, c'est à juste titre que le tribunal a prononcé la résolution de la vente.

B..., avait donné lecture de la lettre incriminée devant le conseil municipal à la demande de Paul Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; "alors, enfin, qu'en ne recherchant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, la cour d'appel dont l'arrêt est attaqué était saisie d'une demande de réparation du préjudice allégué par le salarié pour non-réintégration dans son poste hiérarchique ; que la demande dont était saisie

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01757 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP3O ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

de renvoi et d'avoir, en conséquence, rejeté l'exception tendant à voir prononcer l'inexistence de tout titre de détention, subséquemment à voir constater le caractère tardif de l'ordonnance de prolongation