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139 295 résultats pour « qualification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101796_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101797_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101820_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101822_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101827_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101832_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101867_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101962_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101963_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101964_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101965_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101986_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2102084_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc63

Cassation

21 décembre 1977

21 décembre 1977

, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR DECLARER NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE, LA COUR D'APPEL A REPRIS L'UNIQUE MOYEN TENANT A LA QUALIFICATION

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b81c

Cassation

17 avril 1989

17 avril 1989

de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique pris d'une erreur sur la qualification

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b5a

Cassation

22 février 1978

22 février 1978

AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - SADA - UNE POLICE POUR SE GARANTIR CONTRE LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES A SA VOITURE AUTOMOBILE ; QU'APRES AVOIR DECLARE UN ACCIDENT IL A FAIT

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f9b

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il doit donner ou restituer leur exacte qualification

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45c4c

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

nouveau Code de procédure civile, 281 et 282 du Code civil ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1813252_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1822701_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle

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