demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain

demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain

tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain était frappé

affectée d'une marge de recul d'inconstructibilité de 55 mètres depuis la voie ferrée ; que ces parcelles doivent être évaluées en fonction de leur usage effectif à la date de référence en tant que terrain

par comparaison qui se fonde sur des éléments précis comme la nature de la desserte ou l'existence d'une façade sur rue ; que la vente du 19 octobre 2005 d'une parcelle située à Lesquin concerne un terrain

nouvelle fixation de l'indemnité d'expropriation en application de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation doit apprécier lui-même les caractéristiques des biens expropriés, et notamment la qualification

Elle précise que la qualification de terrain à bâtir est acquise, dès lors que des constructions peuvent être autorisées en application des documents d'urbanisme.

situé sur le territoire du Bessonneau dédié à la création d'un Espace Intergénérationnel et s'étant vu refuser la qualification de terrain à bâtir ; 1- La partie expropriée produit quatre termes de comparaison

est issue la parcelle AK 39 n'est accessible que par un chemin d'exploitation non carrossable, n'est desservie par aucun réseau et n'a donc pas la qualification de terrain à bâtir et elle doit être évaluée

Elle ajoute que les parcelles litigieuses ne disposent pas de conditions d'accès leur permettant de prétendre à la qualification de terrains à bâtir au sens de l'article L 13-15 II du code de l'expropriation

Les mutations citées par les appelants portant sur des terrains à bâtir ne constituent pas des termes de comparaison pertinents, leur parcelle n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir.

Le directeur des services fiscaux du département du Nord, commissaire du gouvernement, sollicite infirmation de la décision déférée en exposant que le terrain ne pouvait recevoir la qualification de terrain

Sur la qualification du terrain Mesdames X... contestent la qualification retenue par le premier juge soutenant que les parcelles sont à bâtir, ce qui est contesté par l'expropriant et le commissaire

que les parcelles appartenant aux époux X... sont classées en zone 20 NA et 1 AUe, classement urbanistique qui exclut leur qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation

expropriés devaient recevoir la qualification de terrain à bâtir mais qu'il devait être tenu compte de leur situation privilégiée, ce qui a été admis par l'arrêt critiqué, le moyen, en ce qu'il reproche

DE LEUR SUPERFICIE, DE LEUR SITUATION ET DE LEUR AFFECTATION" ; QU'EN RESERVANT LA QUALIFICATION DE "TERRAINS A BATIR" AUX PARCELLES POUR LESQUELLES ONT ETE EFFECTUEES LES FORMALITES PREALABLES A LA CONSTRUCTION

tenu de son usage effectif de terre agricole ; Qu'en statuant ainsi ,alors qu'il ne résulte d'aucun des termes du mémoire de l'expropriant que celui-ci avait reconnu le caractère privilégié de ce terrain

à bâtir, au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de ce dernier article : "La qualification de terrain à bâtir ... est réservée aux terrains

demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de leur terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain

Les conditions de l'article L 13-[Cadastre 1] II du Code de l'expropriation n'étant pas remplies, la qualification de terrain à bâtir a été écartée, les parcelles devant être évaluées en fonction de leur