Pour être agréé, le candidat justifie d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou d'un titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers ou répond aux exigences des points A. 2 ou A. 3 de la présente annexe. - un diplôme de

Article 17

—

du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

Article L4361-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4361-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis

Article L4362-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4362-3 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis

Article L4371-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4371-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis

Article L4311-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4311-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis

Article 6

—

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

LEGIARTI000024267969

—

Votre formation professionnelle et continue Mentionnez, par ordre chronologique inversé, les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle (*).

Article 37

—

Elle doit figurer dans tous les documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de la qualification "société civile professionnelle de géomètres experts", à l'exclusion de tout autre.

Article L1252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le contenu de la mission ; 2° La durée estimée de la mission ; 3° La qualification professionnelle du salarié ; 4° Les caractéristiques particulières du poste de travail ou des

Article D243-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

La démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences a vocation à favoriser l'accès des travailleurs handicapés accueillis à un parcours de qualification professionnelle au moyen notamment d'actions de formation en lien avec leur projet individuel

Article R4139-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code de la défense

La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées.

Article R631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Code de la sécurité intérieure

Les personnes morales et services internes de sécurité et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les

Article D759-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 22

Code de l'éducation

spécialité artistique faisant l'objet de la demande d'agrément, d'une équipe pédagogique comportant des enseignants fonctionnaires de catégorie A ou contractuels d'un niveau équivalent, dont un responsable pédagogique des enseignements, justifiant d'une qualification

Article Annexe 2

—

I. - L'organisme qui demande l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance ou l'expert agréé dispose : - obligatoirement, d'une expérience professionnelle sur la zone géographique sollicitée.

Article 10

—

Ceux qui ont perfectionné leur qualification professionnelle sont appelés à effectuer un essai.

Article 5

—

La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat : -ses titres et diplômes ; -un descriptif dactylographié d'une page maximum, des formations suivies ; -le cas échéant, un descriptif de toute expérience

Article 2

—

d'entraînement physique, militaire et sportif ; - certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance ; - diplôme d'études universitaires générales (DEUG) STAPS ; - licence STAPS ; - licence sciences de l'éducation ; - certificat de qualification

Article L1132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par

Article L4241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

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