L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-29 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques.

Article 1

—

favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre de ces agissements ; 3° De développer l'échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives

Article Annexe IV

—

différente pour chaque unité de compétence (4) Il est recommandé de mixer des questions de connaissances (type QCM) et des études de cas. (5) Cette personne peut être différente pour chaque unité de compétence. (6) Il est recommandé de mixer des questions

Article 25

—

, coupures ou virements peuvent être retirés, mettre le prix de vente soit à la disposition du vendeur dans le cas où l'ordre a été donné directement par ce dernier à l'agent de change, soit, dans le cas contraire, à la disposition du transmetteur d'ordre

Article R176-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 22

Code électoral

Sur chaque enveloppe est aussitôt apposé un numéro d'ordre.

Article R1263-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32

Code du travail

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants : a) L'accusé de réception de la déclaration

Article Annexe 3

—

Cette formation est destinée aux exploitants, ainsi qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour les représenter afin d'assurer la gestion technique et administrative des stages.

Article 2

—

Les électeurs auront à répondre par : " oui " ou par : " non " à la question suivante : " Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ".

Article 7 bis

—

Les comités techniques régionaux peuvent, pour les questions relatives à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imputation de cotisations supplémentaires prévues à l'article

Article 27

—

La commission des salariés est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives.

Article Annexe I

—

DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 1er I. - Les missions des services rattachés au Premier ministre :

Article D1123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85

Code de la santé publique

Il en informe le directeur général de la santé qui peut demander l'ajout de questions nouvelles.

Article L2315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Code du travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Article R148-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale exerce une mission permanente de veille, de régulation et d'orientation sur les questions de l'adoption internationale, notamment sur :

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81

Code des transports

et de conservation de données, les indications suivantes : Article 4 Le donneur d'ordre dispose des véhicules jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits.

Article 7

—

Le cas échéant, l'importation des déchets en cause est prohibée pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux.

Article 5

—

Les sommes dues en application de l'article 1er du présent décret font l'objet d'ordres de recette.

Article R321-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 01

Code de la sécurité intérieure

maximale de six mois, ou retirer l'agrément des personnes physiques et morales mentionnées aux articles L. 321-5 et R. 321-21-1 en cas d'inobservation des prescriptions de la réglementation relative aux jeux d'argent et de hasard ou pour des motifs d'ordre

Article L717-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 02

Code rural (nouveau)

Les donneurs d'ordre concourent à la mise en œuvre de ces mesures.

Article L412-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12

Code pénitentiaire

Le chef d'établissement pénitentiaire et le donneur d'ordre mettent en œuvre les mesures propres à prévenir les risques liés au travail des personnes détenues qu'ils emploient conformément aux dispositions prévues par les livre Ier à V et VII de la quatrième

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