Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2022), les statuts de la société civile d'attribution Leclerc [Localité 3] (la société d'attribution), constituée le 13 janvier 1955, attribuaient à M.

contre le débiteur ; qu'en l'absence de résolution du plan, seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être réclamées ; Attendu que pour valider la saisie

Eric Y... du montant des dividendes perçus en exécution des décisions des assemblées générales annuelles antérieures ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire, un plan de redressement

Par jugement en date du 16 juillet 2024, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Ecotec-habitat.

amiable du litige", quand l'assignation doit mentionner, à peine de nullité, les diligences entreprises en vue de la résolution du litige, la cour d'appel a violé la disposition susvisée. » Réponse

) a conclu en octobre 1989 avec la société Lenain, un contrat de crédit-bail avec option d'achat en fin de location en vue de l'acquisition d'un camion ; que le 8 mars 1994, la société Lenain a été placée

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 février 2003), qu'après la mise en redressement judiciaire de M. et Mme X..., le tribunal a arrêté un plan

de continuation présenté conjointement par elles et d'avoir adopté le plan de cession proposé par la société Accor, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985

C... fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente alors, selon le moyen : 1°/ que seule la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,19 janvier 1994), qu'après résolution du plan

de continuation de la société Schanus et antérieurement au jugement du 13 juillet 2021, ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette même société, ensuite de la résolution du plan ; qu'en considérant

[D] font grief au jugement de les débouter de leurs demandes tendant à annuler la résolution du CSEE IDF Est du 29 février 2024 désignant les membres de la CSSCT, à annuler les désignations de M.

La même juridiction a arrêté, le 20/03/2024, le plan de continuation de la société STGR SARL, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL [Q] prise en la personne de Maître [T] [Q].

Y... font le même grief à l'arrêt, alors « que le plan de continuation étant arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le Fonds commun de titrisation pouvait poursuivre les

I..., exerçant sous l'enseigne transport des Sablons, en qualité de conducteur à mi-temps ; que par jugement en date du 15 décembre 2014 le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de redressement

Jean-Louis X..., demeurant Le Lafayette, place Sainte Luce à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section

La SCI fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat d'entreprise à ses torts, alors : « 1°/ que seule une inexécution suffisamment grave peut justifier la résolution judiciaire du contrat

de continuation de M.

, la débitrice est en état de cessation des paiements, cet état ne pouvant résulter de l'exigibilité anticipée des annuités suite à la résolution du plan.

prononcé la résolution du plan de redressement et placé la SAS Puissance Kart en liquidation judiciaire, et désigné Me [K] [V] en qualité de liquidateur.