Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en pharmacie peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Article 4

—

Le conseil d'administration est composé d'un président, des présidents et vice-présidents des conseils de section ainsi que de représentants des agriculteurs utilisateurs de semences et de plants désignés par chacune des organisations syndicales mentionnées

Article 3

—

Un représentant du ministre chargé de la culture ; Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; Un représentant du ministre de l'intérieur ; Un représentant du personnel de

Article Annexe 2

—

CONGÉS DE DISPONIBILITÉ VISÉS À L'ARTICLE 10 DU PRÉSENT DÉCRET Congé prévu à l'article 5 du chapitre 1er du statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels : - congé

Article 42

—

Les centres de formation disposent de personnels administratifs et, éventuellement, de personnels techniques leur permettant d'accomplir ces missions dans les meilleures conditions.

Article Annexe

—

================================================================= : A : B : C : :-------------------------:----:--------------------------------: : I - COMPAGNIES CONSULAIRES, ORGANISMES PROFESSIONNELS ET : : SYNDICAUX DE L'INDUSTRIE ET

Article R593-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Code de l'environnement

faire entendre ou représenter lors de cette réunion.

Article L2143-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique .

Article 2

—

accessoires ci-après : 1° L'indemnité exceptionnelle de cherté de vie prévue par les décrets du 2 novembre 1945 et du 4 janvier 1946 ; 2° L'indemnité forfaitaire de cherté de vie prévue par la loi du 3 août 1946 (sous réserve, en ce qui concerne les personnels

Article 34

—

Le comité unique de l'établissement public, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, les comités locaux uniques et les formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et

Article 1

—

chacune d'elles sont les suivants : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CGT-Culture 3 3 ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CFDT-Culture 1 1 SUD Culture

Article L3132-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 53

Code du travail

Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.

Article R4312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30

Code des transports

La commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce, à l'égard du personnel de la direction territoriale ou des services du siège, les compétences définies au D du I de l'article L. 4312-3-2.

Article 16

—

Chaque réunion du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal comprenant l'ordre du jour, le compte rendu des débats et les avis retenus par le conseil.

Article R271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07

Code général de la fonction publique

En cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 peut décider qu'une

Article R1413-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

Code de la santé publique

Les membres du conseil scientifique, des comités d'experts, du comité d'éthique et de déontologie, du comité d'orientation et de dialogue, ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours peuvent être indemnisés pour leur participation aux réunions

Article Q 52

—

§ 2. - Toutefois, si cette dernière comporte des locaux non ouverts au public qui lui sont propres : - dépôts d'archives ; - resserres ; - laboratoires ; - bureaux de direction ou réservés au personnel, etc., ces locaux doivent, en application des

Article R511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Code de l'éducation

Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives.

Article 223 a-II-2/24

—

de réunion à condition qu'ils se trouvent complètement à l'intérieur de ce local.

Article 5

—

Les membres représentant les affiliés sont désignés comme suit : a) Dix membres administrateurs répartis proportionnellement aux résultats de la dernière élection des représentants du personnel aux comités d'établissement suivant la règle de la plus forte

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