Article L3132-26-1 · Code du travail — CodexAI

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Codes de loi›Code du travail›Partie législative›Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale›Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre III : Repos et jours fériés›Chapitre II : Repos hebdomadaire›Section 2 : Dérogations›Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical›Paragraphe 3 : Autres dérogations au repos dominical›Sous-paragraphe 3 : Dérogations accordées par le maire.›L3132-26-1

Article L3132-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 53

Code du travail

En vigueurDepuis le 8 août 2015

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Texte de l'article

Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.

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