Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 823 résultats pour « rapport d'expertise non établi contradictoirement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 823 résultats pour « rapport d'expertise non établi contradictoirement »
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Article R6333-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19
La Caisse des dépôts et consignations élabore et transmet à France compétences, avant le 30 juin suivant l'année au titre de laquelle il est établi, un rapport annuel relatif à la gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de
Article 8
Les effectifs déterminés en pourcentage par rapport à l'effectif total du public admissible ou en chiffre absolu au-delà desquels la présence de personnes handicapées circulant en fauteuil roulant nécessite l'adoption de mesures spéciales de sécurité
Article Annexe I-0-1 (art. A114-3)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11
Titre Ier ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES I-1.
Article R262-127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 68
La chambre territoriale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives.
Article 5
de santé privé ; Un pédiatre exerçant dans un établissement de santé privé ; Un pédiatre exerçant en service de néonatologie ou de réanimation néonatale ; Un médecin anesthésiste exerçant en maternité ; Une sage-femme exerçant en établissement
Article 5-1
La phase d'admissibilité consiste en l'évaluation de la valeur professionnelle des candidats par le jury, au vu de l'étude d'un dossier, établi par chaque candidat, contenant ses titres et ses travaux ainsi qu'un rapport d'activité.
Article 5
La phase d'admissibilité consiste en l'évaluation de la valeur professionnelle des candidats par le jury, au vu de l'étude d'un dossier, établi par chaque candidat, contenant ses titres et ses travaux ainsi qu'un rapport d'activité.
Article D761-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 38
la caisse d'assurance accidents agricole comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Lorsque la demande de reconnaissance émane d'un exploitant, le rapport
Article 2
établi en application de l'article L. 122-7 du code de l'environnement.
Article R2333-120-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27
Les informations devant figurer dans le rapport annuel établi par la personne chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires sont inscrites dans le tableau figurant à l'annexe II du présent code.
Article R214-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12
Le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation prévus par l'article R. 214-122sont établis selon la périodicité fixée par le tableau suivant : BARRAGE Système d'endiguement Classe A Classe B Classe C Classe A Classe B Classe C
Article 1
Le groupement comptable mentionné à l'article R. 114-23 du code du sport, assure la comptabilité des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) suivants : - centre de Bordeaux ; - centre de Rhône-Alpes ; - centre de Vichy ;
Article 1
Une indemnité d'expertise peut être allouée aux personnels de la police nationale en fonctions au service national de police scientifique (SNPS) et concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des articles 156 et suivants du code
Article L7343-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'autorisation d'expertise, assure le suivi du déroulement de la mission
Article R7343-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi saisit les organisations de travailleurs reconnues représentatives et les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives qui ne sont pas à l'origine de la demande d'expertise
Article L523-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 96
Les établissements de crédit peuvent, sans être soumis aux articles L. 523-1 à L. 523-5, mandater toute personne exerçant par ailleurs une autre profession, en vue de la délivrance de monnaie exclusivement à leurs clients disposant d'un compte présentant
Article Annexe
Le rapport de visite, établi par l'auditeur, est adressé au demandeur sous un délai d'un mois après la visite d'audit pour observations éventuelles et signature. Le demandeur retourne le rapport signé à l'auditeur sous un délai de quinze jours.
Article 242-0 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non établi en France, tout assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui n'a en France ni le siège de son activité économique, ni un établissement
Article 3
Le taux unitaire des vacations susceptibles d'être attribuées aux rapporteurs du comité économique des produits de santé, prévues à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé à 21, 65 €.
Article 7
Un rapport d'ensemble concernant l'activité annuelle du service de l'inspection du travail ainsi que les rapports annuels sur l'application des conventions internationales du travail en vigueur dans le territoire sont établis par le chef du service de
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