métropolitain et les territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution ; b) Les territoires des autres Etats membres de l'Union européenne, y compris, par dérogation à l'article L. 112-3, la partie qui n'est pas comprise dans le territoire douanier

Article 67 bis-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code des douanes

Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux

Article CO 2

—

Rayon intérieur minimal R : 11 mètres. Surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres. (S et R, surlargeur et rayon intérieur, étant exprimés en mètres.) Hauteur libre : 3,50 mètres. Pente inférieure à 15 %. § 2.

Article 2

—

En application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, Electricité de France est autorisé à importer, exporter et détenir les sources radioactives et les appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'INB

Article 9

—

Les prescriptions correspondantes feront l’objet d’une ampliation au ministre chargé des installations classées, au ministre charge de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants) et au préfet du département de la Vienne.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 61

Arrêté du 1 avril 1981 relatif aux prix des laits de consommation

Une affiche blanche, imprimée en noir, d'une hauteur d'au moins 40 cm et d'une largeur d'au moins 30 cm, doit être apposée dans tous les points de vente au détail, à proximité des rayons où sont exposés les laits visés à l'article 1er ci-dessus, sans

Article 2

—

Sur demande du praticien intéressé ou de sa famille, il est créé, par arrêté préfectoral, autour de son cabinet, une circonscription réservée qui, dans les régions rurales, peut atteindre un rayon de vingt kilomètres au maximum.

Article 16

—

l'importateur ; - année de fabrication ; - identification du projecteur (type et numéro d'immatriculation) ; - masse du projecteur seul ; - activité maximale de chacun des radioéléments que le projecteur est susceptible de contenir ; - schéma de base des rayonnements

Article 2

—

Article 1

—

I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la

Article R4544-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

sens du présent chapitre, on entend par : 1° Travaux d'ordre non électrique : travaux effectués dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques ne concernant pas leurs parties conductrices ; 2° Environnement : le volume géographique d'un rayon

Article R1333-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 12

Code de la santé publique

mentionnées à l'article R. 1333-9 ; 5° Des informations sur l'établissement et notamment la localisation précise des lieux d'exercice de l'activité nucléaire envisagée ; 6° Des informations sur l'organisation de la radioprotection, sur les sources de rayonnements

Article L592-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 26

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire est associée à la gestion des situations d'urgence radiologique résultant d'événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement par exposition aux rayonnements ionisants et survenant en France

Article R4451-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

d'un classement peuvent accéder à une zone surveillée bleue ou contrôlée verte ainsi qu'à une zone radon ou une zone de sécurité radiologique sous réserve d'y être autorisé par l'employeur sur la base de l'évaluation individuelle du risque dû aux rayonnements

Article R4451-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

1° Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation des appareils mobiles de radiologie industrielle ; 2° Les appareils ou catégories d'appareils de radiologie industrielle dont la manipulation présente des risques importants d'exposition aux rayonnements

Article L1333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

Code de la défense

Ces spécifications peuvent également porter sur les activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance.

Article R1333-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

ministre chargé de la radioprotection pour ce qui concerne : 1° L'enregistrement des sources radioactives et produits ou dispositifs en contenant mentionnés aux articles R. 1333-154, R. 1333-156 et R. 1333-157 ; 2° Les règles de suivi des sources de rayonnements

Article R5212-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 29

Code de la santé publique

Pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article R. 5212-26 et utilisés lors des expositions à des rayonnements ionisants : 1° Les fabricants fournissent aux exploitants les modalités de contrôle de qualité interne de leurs dispositifs ; 2° Le directeur

Article 12

—

Cette voie "engins" respecte les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ; - dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code des douanes de Mayotte

; c) Le vendeur est réputé supporter et avoir compris dans le prix les frais de transport des marchandises, ainsi que tous les autres frais se rapportant à la vente et à la livraison des marchandises au lieu d'introduction dans le territoire douanier

Page 34 · 1 251 résultats

← Précédent Suivant →