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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10461
24 juin 2020
le médecin du travail a émis l'avis que Mme T... était « Inapte à tous les postes » ; que les dernières préconisations de la médecine du travail sont donc plus restrictives que lors de la première visite
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10571
8 juillet 2020
et d'autre part sur l'adaptation possible du poste de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02593
14 décembre 2011
et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour
7ème Chambre
DTA_2005850_20230721
21 juillet 2023
le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise ou au sein du groupe, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
Cour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd80
18 novembre 2008
Elle expose qu'à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime dans la nuit du 4 au 5 décembre 2003, elle n'a jamais repris son travail et a été estimée inapte à tout poste à l'Institut Gustave
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00765
14 avril 2010
le 14 mai 2004 à la suite de deux visites de reprise des 1er et 19 avril 2004 au terme desquelles le médecin du travail l'a déclarée "inapte au poste occupé et à tout poste comportant le port de charges
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032613685
30 mai 2016
aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail "
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00608
25 mars 2009
code du travail, doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise, l'employeur n'ayant pas l'obligation de créer un poste particulier pour les besoins du reclassement ; que pour décider
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10474
9 mai 2019
de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00434
8 février 2012
, le Conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des litiges nés du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le port de vêtement du travail relève bien du respect du contrat de travail ainsi que des
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00387
1 février 2012
du travail, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions
Pôle 6 - Chambre 8
61609e4b264c7ed035b03c3b
15 mai 2014
Corrélativement, il convient d' ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sa Air France de toutes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
le médecin du travail concernant l'aptitude d'un salarié à occuper son poste de travail, il appartient à l'inspecteur du travail, saisi par l'une des parties, et après avis du médecin-inspecteur du travail
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00637
3 mai 2018
; 2°) ALORS QU'en application de l'article L 5213-6 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures appropriées pour maintenir le travailleur handicapé dans son emploi ; qu'en omettant
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
[K] inapte à son poste de travail en ces termes : " inapte à occuper son poste d'exécutant logistique ou tout poste comportant des manutentions manuelles de charges.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00354
27 mars 2024
constatations d'où il résultait que le médecin du travail avait considéré que seul un poste administratif pouvait éventuellement convenir à Mme [N], ce qui excluait dès lors qu'un poste non-administratif
Pôle 6 - Chambre 4
63104bcd4709e24f13d554ec
31 août 2022
Par avenant du 1er août 2015, le contrat de travail a été transféré à la société Seris Security.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00239
1 mars 2023
justifie pas avoir recherché des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, dès lors que
CHAMBRE SOCIALE A
6032214d35e50e58881e4998
11 avril 2018
et a conclu sur son avis : « Inapte au poste monteur MPA ' apte à un poste de travail sans travaux en hauteur, limitation des positions à genou flexion prolongés, limitation des manutentions lourdes
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10564
16 juin 2021
Pour soutenir qu'elle a procédé à une recherche exhaustive, individualisée et loyale des postes de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude au poste de M.
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