TA38 · 7ème Chambre — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 octobre 2020 et le 22 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Guebbabi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Isère a autorisé son licenciement ;  
 2°) de mettre à la charge de la société Eiffage construction Alpes Dauphiné une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire ;  
 - la société Eiffage a manqué à son obligation de consultation du comité social et économique ;  
 - elle a manqué à son obligation de reclassement ;  
 - aucune formation ne lui a été proposée ; 
 - le médecin du travail n'a pas été consulté sur les offres de reclassement ni n'a été amené à préciser le sens de son avis d'inaptitude ; 
 - son licenciement est lié à l'exercice de son mandat syndical.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 novembre 2020 et 28 juillet 2022, la SAS Eiffage construction Alpes Dauphiné, représentée par la SCP Aguera Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 12 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Heintz, premier conseiller,  
 - les conclusions de Mme d'Elbreil, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Guebbabi, représentant M. A, et celles de Me Schoeler, représentant la société Eiffage construction Alpes Dauphiné.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A état salarié au sein de la société Eiffage construction Alpes Dauphiné depuis le 13 septembre 2004 et occupait la fonction de maçon-coffreur. Il était également membre titulaire du comité social et économique de cette société. Le 14 avril 2020, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour inaptitude. Par une décision du 22 juin 2020, l'inspecteur du travail de l'Isère a refusé d'autoriser son licenciement. Par un courrier du 16 juillet 2020, la société Eiffage construction a de nouveau sollicité l'autorisation de licencier son salarié pour inaptitude. Par une décision du 7 août 2020, l'inspecteur du travail de l'Isère a autorisé son licenciement. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si l'inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé et si, dans l'affirmative, l'employeur a cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise ou au sein du groupe, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. La circonstance que l'avis du médecin du travail déclare le salarié protégé " inapte à tout emploi dans l'entreprise " ne dispense pas l'employeur, qui connaît les possibilités d'aménagement de l'entreprise et peut solliciter le groupe auquel il appartient, le cas échéant, de rechercher toute possibilité de reclassement dans l'entreprise ou au sein du groupe. Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise que, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient. 
 3. Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique et qu'il se prononce sur le moyen tiré de ce que l'administration a inexactement apprécié le sérieux des recherches de reclassement réalisées par l'employeur, il lui appartient de contrôler le bien-fondé de cette appréciation. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'un avis d'inaptitude à son poste de travail le 17 juin 2019. Par un courriel du 8 novembre 2019, la société Eiffage a adressé aux entreprises du groupe une recherche de reclassement, accompagnée des préconisations du médecin du travail, de l'avis d'inaptitude, du curriculum vitae et du questionnaire de reclassement rempli par l'intéressé. Cependant, les sociétés interrogées ont répondu qu'elles ne disposaient pas de poste adapté disponible. La société Eiffage construction Alpes Dauphiné a alors informé les membres du comité social et économique, le 6 février 2020, de l'absence d'offre de reclassement. Le 14 avril 2020, elle a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. A pour inaptitude. Par une décision du 22 juin 2020, l'inspecteur du travail de l'Isère a refusé d'autoriser son licenciement. Par un courrier du 16 juillet 2020, la société Eiffage construction a de nouveau sollicité l'autorisation de licencier son salarié pour inaptitude. Et par la décision attaquée du 7 août 2020, l'inspecteur du travail de l'Isère a autorisé son licenciement. Toutefois, la procédure de licenciement engagée le 16 juillet 2020 doit être regardée comme une nouvelle procédure de licenciement, distincte et autonome de la première procédure initiée le 14 avril 2020. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni même n'est allégué que la société Eiffage construction Alpes Dauphiné ait entrepris une nouvelle recherche de reclassement de son salarié après que l'inspecteur du travail a refusé par sa décision du 22 juin 2020 d'autoriser le licenciement de M. A, alors qu'un changement dans les circonstances de fait quant à l'existence de postes disponibles est susceptible d'intervenir à tout moment. Dans, ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que l'autorisation de son licenciement est intervenue sans recherche effective de son reclassement.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de l'Isère en date du 7 août 2020.  
 Sur les frais de l'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Eiffage construction Alpes Dauphiné une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de l'inspecteur du travail de l'Isère du 7 août 2020 est annulée.  
 Article 2 : La société Eiffage construction Alpes Dauphiné versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la SAS Eiffage construction Alpes Dauphiné et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône-Alpes.  
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme Bardad, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. HEINTZ 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.