Codes de loi français

Article 20

I. - Les agents intégrés dans l'un des corps régis par le décret du 21 août 2015 susvisé en application des dispositions de l'article 18 sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance suivants

Article 163

e) La suppression des pensions d'invalidité générale ou professionnelle est prononcée après avis du médecin-conseil à l'expiration du délai de deux ans qui suit la date de suspension.

Article Tableau annexe 1

: : : 2ème classe : : : : : : : : : Sténodactylographe (1) : Groupe IV : Groupe IV : : Ouvrier professionnel

Article 24

de sapeurs-pompiers professionnels sont créés deux échelons provisoires avant le 1er échelon du grade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe et un échelon provisoire avant le 1er échelon du grade de médecin et pharmacien

Article 20

Sous réserve des dispositions du V, ils sont reclassés dans ce corps au grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe, à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon. III.

Article 234-9

concert ; 6° bis Détention de la majorité du capital de la société par le demandeur ou par un tiers, agissant seul ou de concert à la suite d'une offre réalisée selon la procédure normale visée au chapitre II du présent titre ; 7° Opération de reclassement

Article 13

Les délégués de classe normale et les délégués hors classe sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade de délégué conformément au tableau de reclassement suivant : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE Grades, classes Echelons

Article 12

Les contrôleurs et les chefs de section de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 23 juin 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de contrôleur de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément

Article 1

f) Agents auxquels la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue par la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 a reconnu la qualité de personne handicapée ; g) Agents se trouvant dans la période de cinq ans précédant

Article 1

département siège du chef-lieu de région et, en région Ile-de-France, par la préfecture de région Ile-de-France ; -les concours de recrutement des agents administratifs de préfecture et des agents des services techniques de préfecture et des ouvriers professionnels

Article 2

Les receveurs ruraux de La Poste régis par le décret du 25 février 1986 susvisé sont reclassés dans le grade de receveur rural, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté

Article 9

Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sont reclassés dans le grade d'ingénieur divisionnaire, conformément au tableau suivant ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté

Article 5

Les ingénieurs d'études principaux sont reclassés selon le tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté conservée 5 e - après 1 an 6 e Ancienneté acquise diminuée de - avant 1 an 5 e

Article 36

Ils sont reclassés dans les conditions suivantes : CORPS DES INSPECTEURS DU TRÉSOR PUBLIC hors métropole CORPS DES PERSONNELS DE LA CATÉGORIE A DU TRÉSOR PUBLIC GRADE ET ÉCHELON GRADE ET ÉCHELON ANCIENNETÉ DANS L'ÉCHELON

Article 12

infirmiers de classe supérieure et les infirmiers de classe normale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 22 juin 1992 susvisé, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés

Article 7

Les cadres d'exploitation de France Télécom régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau ci-après :

Article 12

Les membres du corps des administrateurs civils sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNETE Antérieure Nouvelle Hors classe Administrateur civil hors classe 7e échelon

Article 4

Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant d'un grade classé en échelle 3 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 3 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au

Article 6

Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant d'un grade classé en échelle 5 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 5 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au

Article 5

Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant d'un grade classé en échelle 4 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 4 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au