Le président ou, s'il n'est pas disponible, le vice-président peut être amené à exposer les travaux de la commission devant d'autres instances consultatives ou devant les services du ministère.

Article R2192-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 96

Code de la commande publique

Les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés

Article R2221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 06

Code général des collectivités territoriales

Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés de la commune.

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Code de l'énergie

Les installations placées sous le régime de la concession en application de l'article L. 511-5, les autorisations de travaux et les règlements d'eau pris pour son application sont instruits en application du présent titre selon des modalités définies

Article L521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

Code de l'énergie

Pour l'exécution des obligations afférentes à la concession, notamment pour les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession, le concédant ou le concessionnaire peut demander à bénéficier d'une déclaration d'utilité

Article R143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable des terrains.

Article 316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Code civil

Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.

Article R1611-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Code général des collectivités territoriales

ou organisme dont l'expertise lui apparaît utile à ses travaux.

Article 18

—

Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire, sur les prescriptions envisagées.

Article 2

—

Toutefois, en cas de doutes fondés sur la compétence des titulaires des titres délivrés par un Etat, le ministre chargé de la mer peut décider de suspendre temporairement la reconnaissance de ces titres pour le service à bord des navires.

Article ANNEXE III

—

ÉPREUVES DU CONCOURS INTERNE Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (coefficient 1). - dimension des marges : A son dossier le candidat joint un ou deux exemples de documents ou de travaux réalisés dans le cadre de la situation

Article 4

—

Le concours interne visé au 4° de l'article 7 de ce même décret comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

LEGIARTI000027297800

—

Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle Identification du candidat :

Article 7-2

—

Le remboursement des frais de reconnaissance d'affectation s'effectue selon les modalités détaillées au présent article.

LEGIARTI000023889709

—

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES D'HORODATAGE ÉLECTRONIQUE EN VUE DE LA RECONNAISSANCE DE LEUR QUALIFICATION

Article R201-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 74

Code rural (nouveau)

La reconnaissance d'une association sanitaire régionale est subordonnée au respect des conditions suivantes :

Article D660-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 26

Code rural (nouveau)

La demande de reconnaissance est adressée au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

Article R4221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Code de la défense

La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.

Article D331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 20

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.

Article R6213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80

Code de la santé publique

La demande de reconnaissance est soumise à la commission mentionnée à l'article R. 6213-15.

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