Article R4221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Code de la défense

En vigueurDepuis le 5 juillet 2024

Texte de l'article

La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4221-2 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00048_20250110

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01199_20240209

3ème Chambre

DCA_24VE00102_20260326