AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2403594_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et du droit d’asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé
Source officielle8ème chambre
DTA_2403615_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article D. 312-8-1 du même code dispose : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200321_20230206
6 février 2023
6 février 2023
contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès de cette autorité. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405216_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle10ème chambre
DTA_2407315_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
premier lieu, d’une part, aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle10ème chambre
DTA_2400663_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
A B, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif
Source officielle10ème chambre
DTA_2312035_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire, formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, implicitement
Source officielle10ème chambre
DTA_2307458_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement
Source officielle8ème chambre
DTA_2403643_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
fin d’annulation : Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle10ème chambre
DTA_2401927_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A B, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif
Source officielle11ème chambre
DTA_2404305_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle10ème chambre
DTA_2408686_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
C..., représentée par Me Kilo, demande au tribunal : d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif
Source officielle10ème chambre
DTA_2310627_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement
Source officielle10ème chambre
DTA_2311670_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour,
Source officielle8ème chambre
DTA_2405506_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle8ème chambre
DTA_2307174_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
C B, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielle11ème chambre
DTA_2311283_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle11ème chambre
DTA_2400381_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309967_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions.
Source officielle11ème chambre
DTA_2308174_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
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