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171 864 résultats pour « recours administratif exercé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2403594_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et du droit d’asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403615_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article D. 312-8-1 du même code dispose : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200321_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès de cette autorité. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405216_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407315_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

premier lieu, d’une part, aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400663_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

A B, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312035_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire, formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, implicitement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307458_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403643_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

fin d’annulation : Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401927_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

A B, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404305_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408686_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

C..., représentée par Me Kilo, demande au tribunal : d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310627_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311670_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405506_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307174_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

C B, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311283_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2400381_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309967_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308174_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle

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