(les consorts X...), contestant, dans les comptes de la liquidation, le montant du compte d'associé que détenait Dominique X..., ont assigné Mme Y... en paiement d'une certaine somme ; Attendu que Mme

ET LA SOCIETE SUSVISEE UN COMPTE COURANT, IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE LES CHEQUES QUE X...

Antoine A... ne prouvait pas qu'il avait alimenté ce compte au moyen de fonds propres, alors qu'il avait encaissé tous les revenus de l'indivision sans justification de remploi ni reddition de comptes

l'appui de sa demande notamment, la fiche cadastrale, le contrat du syndic, le décompte individuel, des sommes dues, arrêté à la date du 27 novembre 2023, les appels de fonds pour l’année 2023, la reddition

[G] la somme de 12.000€ avec intérêts de droit à compter de la saisine du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] du 5 juillet 2022.

formulées par l’entrepreneur dans le délai contractuellement convenu vaut acceptation du décompte général définitif et lui interdit de saisir ultérieurement le tribunal d’une contestation relative à la reddition

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sylvie PEREZ, Présidente rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Catherine OUVREL, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère

[N] [R] la somme de 85 545,27 € à titre de provision à valoir sur sa créance en compte courant d’associé.

Monsieur [V] en date du 15 octobre 2019, le contrat du syndic, le décompte individuel des sommes dues pour la période du 1er octobre 2020 au 16 novembre 2023, arrêté à la date du 14 novembre 2023, la reddition

l'entrepreneur et celui imposé au maître de l'ouvrage pour le vérifier est contraire au caractère indivisible et synallagmatique des obligations réciproques fixées par la norme P 03-011 en matière de reddition

société Frogwares se fondait sur la définition des termes contractuels, et en particulier sur celui de « Revenu Détail net » (définition contractuelle point 5) pour caractériser une obligation de reddition

détriment; Considérant que cette preuve, dont le tiré a la charge, ne saurait résulter du seul fait que la société Sedex, savait, pour être intervenue aux côtés de la société Ceco Construction, que la reddition

a pris la décision de cesser son activité fin 2005, décision acceptée courant 2006 et qu'après les dernières diligences de l'administrateur provisoire désigné le 1er Juillet 2005 pour établir une reddition

qui lui étaient dus et qui avaient été inscrits sur le relevé de créances salariales super privilégiées établi dans le cadre de la procédure collective, a finalement versé ainsi qu'il résulte de sa reddition

qui lui étaient dus et qui avaient été inscrits sur le relevé de créances salariales super privilégiées établi dans le cadre de la procédure collective, a finalement versé ainsi qu'il résulte de sa reddition

.- Z... prise en la personne de Me Philippe Z... a été désignée en tant que liquidateur amiable de la société VELECLAIR, suite à la démission acceptée de Me X..., avec pour mission de recevoir reddition

Y... aura versé le montant de sa part de charges au compte de la société Bersuder-Abi-Sleiman; que, dès lors, en énonçant que le compromis sur la reddition des comptes ne comportait "aucune clause particulière