... qui a été engagé par la société Sérigal en qualité d'imprimeur le 3 décembre 1977 a démissionné le 30 octobre 1982 pour travailler au service de la société Depro, installée en Allemagne ; que réembauché

Elle conteste ne pas avoir respecté la priorité de réembauchage ce qui en tout état de cause ne constitue pas une fraude mais la non-application de l'article L. 1233-45 du code du travail ; que la fraude

licenciée pour motif économique le 1er septembre 1993 ; qu'elle a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage

dispositif du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans le litige qui l'oppose à son employeur, il a saisi la cour d'appel d'une demande nouvelle au titre du non-respect de la priorité de réembauchage

prud'homale ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour inobservation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel relève qu'ils devaient déposer leur demande d'user

sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions qu'il avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, que, de surcroît

, l'arrêt attaqué énonce que le salarié n'établit pas l'existence d'un préjudice non indemnisé résultant du défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement alors que, la

X... avait déclaré son intention d'user de la priorité de réembauchage dans le délai imparti par la loi, et que l'Office du tourisme avait, sans l'informer, engagé le 2 novembre 1992 une personne dans

de mise en oeuvre ; qu'en décidant pourtant de manière péremptoire, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'il y avait lieu d'allouer des dommages-intérêts en raison de l'absence de proposition de réembauchage

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement déféré en déclarant que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, car l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de

sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, ainsi que de dommages- intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche

B... a, le 2 janvier 1979, repris le fonds en location-gérance et réembauché, à cette date, notamment les deux salariés concernés ; qu'en novembre 1980, M.

le 5 juin 1988, date à laquelle l'employeur a mis fin au contrat au motif que la salariée n'avait pas l'aptitude requise pour la fonction qui lui avait été confiée ; que, toutefois, l'employeur a réembauché

Y..., qui exploite un cabinet d'expertises, comme "collaborateur commercial" ; qu'il a démissionné le 6 avril 1982 et a été réembauché le 13 septembre 1982 par M.

Y... employé par la société Kis Photo Speed, aux droits de laquelle se trouve la société Kis Photo Industrie, depuis le mois de mars 1983 a donné sa démission le 17 juin 1986; qu'il a été réembauché le

Contestant le respect des critères d'ordre du licenciement, de la priorité de réembauche et les conditions vexatoires de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation

le 24 juillet 2014 ; - 26.400 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 000 € au titre des dommages intérêts pour non proposition du CSP, de la priorité de réembauchage

Sur la demande de dommages et intérêts pour non proposition du contrat de sécurisation professionnelle, non proposition de priorité de réembauchage et non proposition du maintien de la prévoyance :