n'était pas proportionnelle à la consistance et la superficie des parties privatives comprises dans les quarante-deux lots de copropriété, M. de Luca et quatorze autres copropriétaires ont, après le refus

Le refus de Monsieur X... d'accepter cette modification ne saurait être fautif, tout salarié conservant le droit de s'opposer à une modification de son contrat de travail.

des conditions de travail, reconnue par ailleurs dans un tract de la CGT en octobre 2011, et qu'une telle modification ne peut être imposée à un salarié protégé ; que M.

Or, par courrier reçu le 7 avril 2016, vous avez catégoriquement refusé notre proposition.

Le maître de l'ouvrage s'est acquitté du prix réclamé conformément à trois situations de travaux mais a refusé d'honorer la quatrième.

Le refus de votre part d'accepter cette modification de vos conditions de travail (refus que vous avez renouvelé ce lundi 26 avril en continuant à travailler le lundi) constitue une faute et met en cause

de travail du salarié avait été transféré de plein droit auprès de la société nonobstant son refus d'être transféré, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1224-1 et L. 2251-1 du code du travail

effectif, supérieur à un temps partiel, était de 169 heures et plus ; que son contrat de travail était oral, bien que l'article L. 212-4-3 du Code du travail exige que le contrat à temps partiel soit

Elle explique que sa décision de modifier le lieu de travail d'Enza X est fondée sur un motif légitime et que son refus d'accepter cette modification de ses conditions de travail justifie la décision de

Il ne fait pas corps avec le contrat de travail. En conséquence, il n'existe pas de modification de l'horaire de travail dès lors que le contrat de travail n'en prévoit pas.

Au cours de l'année 2014, la société Franmarie, ayant modifié le lieu de son activité, a proposé à Mme [L] une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

du travail d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'observer la procédure prévue à l'article R. 241-31 du Code du travail ; que, par suite, en déclarant justifiée la sanction disciplinaire

X..., alléguant que le refus de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (le Crédit agricole) de consentir à la société à responsabilité limitée Nicolasienne de constructions un

, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que l'existence des difficultés économiques

X... avait accepté de travailler sans contrat écrit, alors que, dans ses conclusions, tant de première instance que d'appel, il demandait la condamnation de la société à lui fournir, au besoin sous astreinte

Afin de proposer une modification de leur contrat de travail tenant au lieu de travail. 14 salariés ont accepté cette modification et ont été transféré sur le site de Pégomas. 2l salariés vont refuser

Afin de proposer une modification de leur contrat de travail tenant au lieu de travail. 14 salariés ont accepté cette modification et ont été transféré sur le site de Pégomas. 21 salariés vont refuser

du contrat de travail, que pour déclarer insuffisant l'effort de reclassement, la cour d'appel a énoncé que l'acceptation du poste proposé aurait entraîné pour le salarié la perte d'avantages financiers

unilatéralement le contrat de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le

ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; que dès lors, il est sans incidence que Marie-Claude X... ait refusé le 22 janvier 2005 la modification de son contrat de