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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
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29 novembre 2000
5 mars 1979 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 2 août 1993, Mme X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail
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de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré
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X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 29 octobre 1998, le salarié a saisi le conseil de
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avril 1967 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, Mme X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail
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1er août 1978 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, Mme X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail
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