Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du

cesser à l'initiative de l'une des parties contractantes ; que, si un salarié prend cette initiative, la rupture lui est imputable sauf si l'employeur a apporté des modifications substantielles au contrat

, Monsieur A... prétend qu'il a reçu un avenant à son contrat de travail dans lequel il lui était demandé de donner son accord à cet abattement, qu'il a refusé de signer cet avenant et que la société VISION

la modification substantielle de son contrat de travail résultant d'une clause de mobilité qui permettait à l'employeur de décider d'une affectation à un nouveau poste dans une des agences de la société

DES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL N'EMPORTE RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR QUE SI ELLE N'A PAS ETE ACCEPTEE PAR LE SALARIE ET PORTE SUR DES ELEMENTS SUBSTANTIELS, ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES

comme une modification substantielle et se refuser à travailler aux nouvelles conditions imposées par l'employeur ; qu'elle a condamné à bon droit la société à lui payer une indemnité compensatrice de

, comme cela pouvait être constaté sur les photographies jointes, qu'elle n'entendait pas accepter la modification unilatérale du prix, que le contrat prévoyait que les broyats et plaquettes

propre et, par suite, elle n'a pas été mise en mesure de refuser ces modifications ; - les modifications de son contrat lui portent un préjudice financier ; - elle n'a jamais bénéficié ni d'un entretien

de modifier ou de résilier le contrat et, d'autre part, de les indemniser.

substantielles de leur contrat de travail, il s'ensuit un projet de licenciement économique à leur encontre " (procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise, p. 5), ce qui constitue bien la reconnaissance

d'accepter "une proposition de modification ne portant pas sur l'un quelconque des éléments substantiels du contrat de travail" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23

éclairé ; qu'à défaut, le licenciement opéré en conséquence du refus de cette modification doit être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'une telle

Enfin, il conteste la modification de sa rémunération et de ses conditions de travail intervenue en mai 1998, en faisant valoir que dès le 25 mars 1998 il a fait connaître à l'employeur son refus de modification

Enfin, il conteste la modification de sa rémunération et de ses conditions de travail intervenue en mai 1998, en faisant valoir que dès le 25 mars 1998 il a fait connaître à l'employeur son refus de modification

; le contrat de travail prévoit également la modification des horaires de travail et précise que ces modifications ne constitueront pas par elles-mêmes une modification substantielle du contrat ; ainsi

X... répondait à un besoin de l'entreprise, qu'elle était cependant une modification substantielle de son contrat de travail et devait donc être acceptée par le salarié, qu'en présence d'une proposition

le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ».

hiérarchique de l'intéressé augmentait ; que le contrat signé le 1er juillet 2009 précise au contraire expressément que la modification est consécutive à une réorganisation de l'entreprise,