d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif, ne peut constituer une cause de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il était reproché à M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée, le 5 octobre 1987, par la société Schweitzer, en qualité d'employée d'entretien, a été licenciée le 31 janvier 1996 pour avoir refusé

NE FAISAIT PLUS PARTIE DE L'EFFECTIF DE CET ETABLISSEMENT, ALORS QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE PREVOIT QU'UNE TELLE MUTATION DOIT ETRE PROPOSEE AU SALARIE ET QUE SI ELLE N'EST PAS ACCEPTEE, ELLE EST CONSIDEREE

et afin que celle-ci se voit attribuer des responsabilités moins importantes, de sorte qu'il sera jugé que l'employeur a mis en oeuvre une mutation sur un poste à responsabilités moins grandes au motif

d'accepter un nouveau remplacement provisoire, la société France ligne express lui avait proposé de l'affecter à une ligne régulière entre Lyon et sa banlieue, poste que le salarié avait refusé, ce qu'il

qu'elle a opposé à la proposition de mutation formulée par M.

n'est pas susceptible d'être reprochée à l'employeur dès l'instant que le salarié n'avait en tout état de cause nullement l'intention d'accepter sa mutation ; qu'en l'espèce, M.

avait la qualité de salarié protégé, a fait l'objet le 9 novembre 1989 d'une mise à pied conservatoire consécutive à un fait considéré comme fautif par l'employeur ; que l'inspecteur du Travail ayant refusé

X... ayant, à la suite de ce congé, sollicité de reprendre son activité, la CRCAM lui a proposé un premier poste puis un second, qu'il a refusés; que le 10 septembre 1991, la CRCAM, après avoir convoqué

pas été rendu indispensable par le refus de ces dernières d'accepter une modification de leur contrat de travail fondée sur une cause économique sérieuse et sans tenir compte de l'économie également réalisée

X... n'ayant déclaré accepter cette mutation qu'à la condition qu'elle revête un caractère provisoire, la société Interdiscount France lui a notifié un licenciement pour faute grave, le 21 février 2001

logement ont été acceptées par l'employeur ; qu'enfin, les seuls courriels versés aux débats par le salarié ne mettent nullement en évidence les pressions qu'il aurait subies pour l'amener à accepter la

rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de Mme Y..., si la société Delaroche n'avait pas supprimé son salaire pendant plusieurs mois jusqu'à ce qu'elle eût accepté la clause de mutation que

la mutation géographique à laquelle il était contractuellement tenu.

d'accepter une modification du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse ; Que l'absentéisme reproché au salarié, qui concrétise son refus d'accepter sa nouvelle affectation sur le site du

la modification de sa rémunération, la société Air Afrique a pris acte de son refus et lui a imputé la rupture du contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

Devant le refus de ce dernier d'accepter le changement, l'association a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de le licencier.

Ce dernier a exercé un recours administratif contre ce refus de mutation par courrier du 17 janvier 2024.

« qu'elle ne pouvait accepter un poste en CDD au regard de sa brièveté, de son éloignement géographique et de la baisse de rémunération » et que ceci ne constituant pas un refus de principe d'une mutation

d'accepter la rétrogradation d'emploi qui lui avait été imposée les 8 octobre et 28 novembre 1979, de ses demandes en réajustement d'indemnités légales et paiement de dommages et intérêts pour rupture