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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00599_20240620
20 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Chambre 1
DTA_2203367_20230207
7 février 2023
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant refus de séjour : 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00965_20250923
23 septembre 2025
que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01207_20221215
15 décembre 2022
Par un arrêté du 30 juillet 2015, le préfet de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile.
Juge des référés
ORCA_24NC02113_20241129
29 novembre 2024
A, ressortissant arménien, est entré sur le territoire français le 19 août 2019, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Chambre 3
DTA_2203155_20230302
2 mars 2023
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01865_20240416
16 avril 2024
Elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.
8ème chambre
DTA_1904305_20231130
30 novembre 2023
* L'approbation des substances actives par la Commission européenne : 5. La procédure d'approbation des substances actives est régie par les articles 7 à 13 du règlement (CE) n° 1107/2009.
DTA_1909158_20231130
1ère chambre
DTA_2202708_20230413
13 avril 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme B D, représentée par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé
DCA_24NC00975_20251119
19 novembre 2025
Elle a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 27 février 2019
2ème chambre
DTA_2404104_20250528
28 mai 2025
C A B, représenté par Me Lagardère, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 novembre 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02628_20231019
19 octobre 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 août 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé
DCA_21NC00805_20220426
26 avril 2022
Par courrier reçu en préfecture le 25 février 2019, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01049_20250605
5 juin 2025
B, prénommé Godstime Odoua, né le 20 avril 2023, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 février 2024.
3ème Chambre
DCA_25NT01784_20251013
13 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé de sa remise aux autorités
DTA_2200602_20230428
28 avril 2023
Pour refuser d'admettre Mme A au séjour, le préfet du Puy-de-Dôme s'est approprié le sens de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 6 octobre 2021 estimant que si l'état de santé de la requérante nécessite
6ème Chambre
DTA_2406454_20250128
28 janvier 2025
Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.
Avis
CADA:20163554
15 septembre 2016
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Urrugne à sa demande de
2ème Chambre
DTA_2205663_20221229
29 décembre 2022
Le 2 juillet 2021, elle a sollicité l'asile, qui lui a été refusé par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 juin 2022.
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