en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er avril 1988), que les époux Z... ont acquis de Mme A... un fonds de commerce sur le prix duquel ils restaient devoir, du chef des marchandises

poursuites exercées contre Jean-Marie X... et Anne-Marie Y... des chefs d'exercice irrégulier d'une activité commerciale, de publicité de nature à induire en erreur, de tromperie sur la qualité des marchandises

pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et mis les sociétés Saisof, Gondrand frères et HHK FOOD hors de cause; "aux motifs que la marchandise

D'ADMINISTRATION, 2° X...JEAN, 3° X...RAOUL, 4° Y...BERNARD, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1982, QUI A RELAXE DES CHEFS DE REFUS

La société TRANSPORTS TOUSSAINT réceptionne pour le compte de la société MGC INTERNATIONAL les marchandises livrées, les stocke, puis les livre dans les différents magasins et entrepôts de la société MGC

La société ALTAIR a refusé de réceptionner les marchandises le 29 janvier 1999, au motif qu'une odeur nauséabonde se dégageait de la marchandise.

la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 16 mai 1986 qui, d'une part, a condamné le premier des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'importation en contrebande de marchandises

AVAIENT PROVOQUE DANS LES ELEVAGES DE SES CLIENTS UN MANQUE DE RENDEMENT ET UNE CERTAINE MORTALITE ; QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (M.G.F.A.), ASSUREUR DE LA SOCIETE ORGEX, A DEMANDE

En aucun cas la suspension ou un retard, même important, dans l'exécution du contrat, ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande, refus de marchandises, blocage de paiement et demande de dommages-intérêts

Mohammad contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 24 juin 1988 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, importation en contrebande de marchandises prohibées

qu'un destinataire avait refusée à la livraison; que la société Bridgestone France a assigné en réparation de ses préjudices la société Derruder; que celle-ci a appelé en garantie les sociétés SCAC et

n'est pas motivé par la structure de l'entreprise ; qu'en effet, le fait de refuser tout contact commercial avec des particuliers qui ne répondent pas à certains critères, par exemple ne sont pas salariés

Le destinataire, la société Princes Tunia (Mauritius) Ltd, a refusé de prendre livraison de la marchandise et celle-ci a été conservée à [Localité 5].

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

En dernier lieu, la SARL Méga Chaussures assortit également certaines factures de bons d'enlèvement ou de prise en charge de transporteurs.

SOCIETE MONAPRIM AYANT FAIT OUVRIR A CHARKY, AUPRES DE LA BANQUE " BANCO ESPANOL EN PARIS ", UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE DE 5 000 DOLLARS VALABLE JUSQU'AU 15 MAI 1970, CHARKY A PASSE COMMANDE D'UN CERTAIN

ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE DEDUCTION FAITE DE LA SOMME DES TOLERANCES PREVUES PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE VII, DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS MARCHANDISES

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.