La relation de travail était régie par la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988. 4. Par lettre du 30 novembre 2020, la salariée a été licenciée. 5.

des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans leur rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018, ensemble l'article L. 3141-4 du code du travail ; 2°/ qu'en

en contrat à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail

dans leur rédaction alors applicable qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise

, que la cour d'appel, ayant constaté qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été signé par la salariée jusqu'au mois de mars 1998, a exactement décidé que la relation de travail était, en application

Il résulte des dispositions de l'article R. 3121-39 du code du travail qu'une convention collective ou un accord collectif peut prévoir la conclusion d'une convention de forfait en jours.

n° 20 du 29 novembre 2000 relatif à l'ARTT, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 20 bis du 6 novembre 2001, à la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, qui, dans le cas

X... de suivre les cours de préparation au concours du CAPA ; que l'article 6 de cette convention est rédigée en ces termes : "Le présent contrat cesse de produire ses effets et la relation de travail

Pour décider que la relation de travail est soumise aux dispositions de la convention collective des VRP et dire que les salariés ne peuvent revendiquer un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 2.

ALORS QUE selon l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter

conventionnels garantis, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 57 du 7 juillet 2010, ‘'le salaire de base est la rémunération que l'employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni, y compris

La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006. 3.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 2.

L'URSSAF a fait une exacte application des articles 32 et 33 de la convention collective dans leur rédaction en vigueur après 1992, à savoir au jour de la promotion de Mme [U].

Les salariés font grief aux arrêts de dire que la relation de travail est soumise aux dispositions de la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) et de les débouter de leur

cette "définition" du travail posté, générant le paiement d'une prime "de poste", ne correspondait pas aux termes de l'article V. 11 de la convention collective relatif à l'indemnité pour travail en équipes

L... a été engagé le 2 janvier 1969 en qualité de médecin-conseil par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la relation de travail étant soumise à la convention

nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'accord du 28 juin 2011 relatif à l'actualisation de la convention collective

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 06-40.321 et n° C 06-40.322 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article 16 de la convention collective