Codes de loi français

Article 7

: - les accords-cadres ; - les marchés ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les contrats de recrutement ; - les entrées par détachement sur contrat ; - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement

Article D443-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative supprimées par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 (article 26-I) ou avec lesquelles celles-ci ont fusionné, sont autorisées à percevoir des associés acquéreurs : a) Une indemnité

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

Les membres du haut conseil peuvent percevoir une indemnité pour leur engagement dont le montant est arrêté par le Premier ministre.

Article 27

Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles est chargé d'allouer une indemnité annuelle de départ dont le montant est fixé par l'autorité administrative compétente, aux agriculteurs âgés de soixante ans au moins et de soixante-cinq

Article 3

: de 1.001 à 2.500 habitants ; indemnité des maires : montant mensuel : 1500,95 francs ; indemnité des adjoints : 50 % de l'indemnité du maire.

Article 5

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives de toute autre indemnité de même nature à l'exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Article 18

Ceux qui abandonneraient le stage pour des motifs non reconnus valables par le service départemental de la main-d'oeuvre seront exclus du bénéfice des allocations de chômage pendant une durée d'un an, à compter du jour de leur départ.

Article R5323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

à l'article R. 5323-13 sont réalisés par la transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités fixées par la convention conclue entre l'Etat, l'opérateur France Travail et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage

Article 1

I.-1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de l'article L. 3 du code général de la fonction publique, aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents contractuels relevant du décret du 17 janvier

Article 4

adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ; -nom (s), prénom (s), situation fiscale, sexe, date et lieu de naissance ou raison sociale ; -adresse complète, profession, numéro SIRET ; -montant imposable des salaires payés, des allocations chômage

LEGIARTI000050841192

n'excédant pas 4 mois, même si au cours de cette durée ils ne peuvent pas retourner chaque jour ou au moins une fois par semaine au lieu de leur résidence ; - ou, sont des travailleurs frontaliers visés par la convention franco-suisse d'assurance chômage

Article 1

§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la

Article 71

, à l'occasion des prélèvements, de tout ou partie des frais engagés par les assurés sociaux ou leurs ayants droit donneurs de substance organique d'origine humaine et octroi d'une indemnité journalière en cas d'arrêt de travail, lorsque ces frais et

Article 11-1

à l'Etat une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant la durée de leur formation ainsi qu'une fraction des frais de formation engagés par l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Article 8

traitements et indemnités perçus pendant leur scolarité ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés pour leur formation.

Article 49

à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, le montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus au cours de sa formation dans un institut, compte tenu des services

Article 2

Elles portent sur : - le numéro d'ordre ; - l'âge, le sexe et la région de résidence ; - la formation et les diplômes ; - le passé professionnel (dernier emploi occupé avant le chômage) ; - la date et le motif d'inscription à l'institution mentionnée

Article R8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 71

Le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes : 1° Dans tous les cas : a) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 ; b) L'obligation qui incombe à l'employeur

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

européen dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et aux indemnités versées à ses membres par le Parlement européen ; c) La rémunération et les indemnités

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Euros) ENGAGEMENTS Provisions mathématiques et de gestion Autres provisions techniques* TOTAL des provisions techniques (en Euros) Brutes Nettes Brutes Nettes Brutes Nettes OPERATIONS NON VIE Soins de santé Indemnités