; qu'en l'espèce, la DGCCRF s'est fait communiquer 147 factures établies en exécution des vingt contrats litigieux ; que toutes ces factures sont aussi imprécises que le sont les contrats qui leur sert

Il produit à cet égard des factures et des extraits de compte.

800 000 francs qui n'ont jamais été honorés ; en ne justifiant pas de l'emploi des sommes et en conservant une partie sur ses comptes personnels ou ceux de sa société S2, sommes qui lui avaient été remises

présentées pour chacune des ouvertures de crédit successives, ce dont il justifie pour la première fois, par des pièces qui n'avaient pas été communiquées en première instance, et qui établissent la remise

mentionnée sur ces dernières était inférieure à celle résultant des factures examinées par les douanes luxembourgeoises et que les factures remises à la douane étaient des faux, que même s'il a pu arriver

en état soient réceptionnés par un expert en automobile ; que pour s'opposer au paiement de cette facture, M.

Raymond Z... qui déclare n'en avoir eu connaissance qu'en 2004 ; qu'en tout état de cause, la fausseté des factures présentées par la société Euralys Espagne à la société française a été définitivement

la facture n° 1425 portant sur l'appareil A1134 se rapporte à un montant de marché de 95 000 € non identifié et ne correspond pas au devis 1247 d'un montant de 8910 € HT ; que la facture no 1361 du 6

relative à l'achat du troisième "Centaure", et qu'il ne peut indiquer ce que cette oeuvre, dont la trace n'a jamais été retrouvée, est devenue ; qu'il s'en déduit que le prévenu a facturé et s'est fait

Elle affirme que tel n'a pas été le cas en l'absence de vérification par le commissaire de justice de factures remises par son mandant et en l'état des séquestrations auxquelles elle procédait régulièrement

factures relatives à l'entretien du véhicule; que ces factures, telles qu'elles résultent des relevés effectués par le Cabinet Perilleau ayant expertisé le véhicule sont les suivantes; facture n°1660 en

et fournisseur de consommables et matières pour lesdites machines, est légitime à facturer.

la Réunion ; Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite, la cour d'appel retient que le délit d'escroquerie a été consommé le 28 juin 1993, date à laquelle les fonds litigieux ont été remis

à la pose d'une marche alu et à la pose d'un escalier de dix-huit marches ; qu'en déclarant, cependant, que ce document ne concernait que la dépose et le remplacement de l'ancien revêtement et la remise

de carburant pour une somme de 10 155,50 francs ; qu'en présentant à l'Office public des HLM des factures qu'elle savait fausses en vue d'obtenir dudit Office le remboursement des sommes correspondantes

En complément, [R] émet deux factures de « prorata sur fin de contrat et kilométrages réels » : * Peugeot Partner [Immatriculation 1] : facture DK/10786454 du 9 mars 2024 d'un montant de 4 919,58 € TTC

X... a obtenu, en août 1988, la livraison de divers autres matériels, pour une valeur facturée de 356 311 francs (260 000 francs avec remise) et de 32 700 francs ; que la société Montvaux caravanes a été

par Générale entreprise pour des prestations fictives, Abraham Y... retirant ensuite en espèce partie des sommes facturées indûment afin de les reverser aux différents responsables décideurs en droit

lieu à suivre en l'état ; "aux motifs que "la partie civile a émis respectivement les 27 (et) 29 septembre et 20 novembre 2000, trois documents intitulés "contrats de dépôt", par lesquels elle a facturé

B..., titulaire de la signature bancaire, puis remis soit à M.