, A LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1961, IL REMIT A CETTE DATE AU NOTAIRE QUATRE CHEQUES, REPRESENTANT CETTE SOMME, TIRES PAR GABORIAU, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CENTRE POITEVIN

388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... des fins des poursuites exercées à son encontre du chef d'extorsion d'un chèque

[W] en qualité de médiateur dans le conflit opposant l'appelant à sa s'ur [T] ; Que les époux [W] contestent ainsi la qualification de prêt aux remises des chèques, à l'exception des deux remises de

d'Armor, qui a encaissé le montant du chèque ; que l'acte authentique n'a cependant pas été dressé et que le montant du prix n'a pas été restitué par le vendeur, ultérieurement mis en règlement judiciaire

La remise d'un chèque d'acompte est considérée comme une contrepartie, même si le chèque n'est pas encaissé tant que court le délai de rétractation.

sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; que la société Flood-Vedel se prévaut d'un consentement vicié par le dol, caractérisé par la remise

revenu de 117 000 F pour 1972, 41 200 Fpour 1973 et 79 600 F pour 1975 ; qu'à concurrence de, respectivement, 111 300 F, 37 500 F et 75 100 F, ces sommes correspondent aux versements en espèces et aux remises

francs, était payable à concurrence de 105 000 francs au 15 mai 1978 et 105 000 francs au 30 juin 1978; que, le 20 juin 1978, Mme B... établissait un document constatant le versement à cette date d'un chèque

relevé, référence qui est identique à celle portée sur la remise du chèque de 5 035,58 euros tiré sur le compte personnel de M.

de chèque de 9500 € à titre de prêt à l'ordre de [U] [Y] ; ' [G] [P], pour avoir consenti le 24 avril 2003 une remise de chèque de 64'500 € à titre de prêt ; ' [T] [G] , pour avoir consenti le 27 mars

Eurobio faisait valoir, sans être démentie, que les comptes ouverts sous les noms d'Eurobio Kamel et Eurobio Abdelmadkid X... avaient fonctionné comme des comptes taxi, n'étant alimentés que par des remises

disposé de la somme de 201 100 euros sur un compte ouvert à la Banque Nationale d'Algérie, alimenté par des versements d'espèces venant de France, dont il a ensuite fait bénéficier par virement ou remise

il y a lieu de débouter les époux Y... de l'ensemble de leurs prétentions et de confirmer le jugement déféré sauf sur la condamnation au paiement d'une somme de 19 248 ¿, qui a été exécutée par la remise

possible de distinguer sur les documents produits les mouvements d'espèces pour lesquelles, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit ne sauraient être différées ou avancées et les remises

possible de distinguer sur les documents produits les mouvements d'espèces pour lesquelles, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit ne sauraient être différées ou avancées et les remises

employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que les cinq salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes d'inscription de leurs créances salariales alors, selon le moyen que la remise

montant de 95 000 francs libellé à l'ordre du Cabinet Marthou; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de vérifier s'ils n'apportaient ainsi la preuve contraire aux mentions de l'acte et si la remise

H s'est borné à produire, lors de sa réponse du 5 octobre 2016, d'une part, une liste manuscrite de remises de chèques et d'espèces relatives à dix-huit crédits bancaires renvoyant à des bordereaux d'opération