Pierre X..., lequel avait créé le découvert en obtenant de cet établissement, contre des remises de chèques s'avérant ultérieurement dépourvus de provision, l'émission de chèques de banque qu'il remettait

non certifié alors qu'elle avait reçu mandat de ne s'en dessaisir que contre remise d'un chèque certifié, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Blanc Bleu fait grief

. ; qu'au cours des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux et de leur succession, un litige portant sur des sommes remises par chèques par Marguerite

dernière en délivrance du legs, Mme Y... a sollicité l'annulation du testament pour insanité d'esprit et vice du consentement ainsi que la restitution à la succession de sommes perçues par Mme X... par remise

confirmatif attaqué , que la société PVL communications group, implantée en Irlande (PVL), a livré à la société française DKT informatique France de la marchandise d'un prix global de 836 044 francs contre remise

(partie civile dans le présent dossier) avait remis des sommes extrêmement importantes à Ludovic Z... et Albert A... et avait pu se faire rembourser à hauteur de 70 %, ce que n'avait sans doute pas pu

la garantie des vices cachés ; que, les acquéreurs ayant fait état de fissures découvertes derrière un lambris et des plaques d'isorel, les parties ont signé un protocole transactionnel prévoyant la remise

pour mission de livrer les marchandises expédiées par la société Vassiliadis contre remboursement ; qu'il est non moins établi par l'arrêt que le transporteur s'est dessaisi de la marchandise contre remise

X..., a remis à la banque une chèque de 700 000 francs le 31 mai 1991; que cette banque a également pratiqué deux saisies immobilières à l'encontre de la SCI Valpas; que postérieurement à l'audience

protection sociale une partie des recettes du restaurant, ainsi que de déclarer certaines heures de travail effectuées par les salariés de la société, dont une partie des salaires était payée au moyen de la remise

internationaux Thiollier Bequet (société TITB) qui a été chargée de ce déplacement s'est substitué une société Darfeville ; que la livraison de la marchandise qui ne devait s'effectuer que contre remise

Y..., notaire, le 11 avril 1991, le prix, quittancé dans l'acte, étant payé à concurrence de 313 831 francs hors la comptabilité du notaire, et pour le solde, soit 1 570 969 francs, par la remise d'un

par des remises de chèques et d'effets de commerce, au débit par des règlements d'effets domiciliés, des virements et d'importants retraits d'espèces; qu'en 1984, la découverte d'un circuit d'effets de

à l'encaissement sur un autre compte bancaire dont elle était titulaire à la Banque nationale de Paris, divers chèques émis par des clients en règlement d'appels de fonds ; que la Caisse régionale de

de chèques d'un certain montant ; que le banquier tiré ayant refusé de payer les chèques remis au transporteur par le destinataire en invoquant leur irrégularité formelle, la société Marée de la Baie

tenue de garantir les conséquences de l'accident de la circulation survenu le 12 mai 1992 ; "aux motifs que la police souscrite le 16 avril 1992 subordonnait la garantie à la "réserve, en cas de remise

Stéphane X..., contestant le don manuel à son frère de la somme de 100 000 euros par remise d'un chèque, en a sollicité la restitution à la succession ; Sur le second moyen : Attendu que M.

que pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient qu'il résulte du même bulletin de paie récapitulatif, deuxième feuillet, qu'un montant de 22.857,65 euros brut a été payé au salarié par la remise