Mouelle X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter M.

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 novembre 1999), que, par acte notarié du 25 septembre 1989, qui contenait une clause d'exigibilité anticipée

voies de recours exercées par la caisse, Betron s'était libéré à due concurrence de sa dette envers la caisse et alors, d'autre part, que la caisse ne pouvait exiger du tiers responsable le versement anticipé

Attendu que la société Essassi fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1999) de l'avoir condamnée à verser à sa salariée une somme à titre de congés payés, ainsi qu'une indemnité pour rupture anticipée

alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat à durée déterminée prévoyait qu'il était conclu pour une durée de cinq années et qu'il pouvait être « prorogé par tacite reconduction sauf en cas de renonciation

la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation

1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation

textes, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante, qu'une allocation de cessation anticipée

X... constitue la participation anticipée de M. X... à son devoirs de secours, l'acte ne le précisant pas, la mention indiquant que M.

que les sites de Drancy et de Beauvais ont été inscrits par arrêté ministériel du 3 juillet 2000 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice du dispositif de cessation anticipée

X... avait bien donné sa démission ; Attendu cependant que l'acceptation par le salarié d'être déclaré démissionnaire constituait en réalité l'acceptation anticipée du licenciement qui pourrait être

deux prêts consentis par la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque), à payer à celle-ci une certaine somme ; qu'ils ont soutenu que la banque était " irrecevable à exiger d'eux le remboursement anticipé

indemnité au bailleur ; qu'en déclarant valable la clause du bail litigieux qui imposait à la Sicala de régler aux époux X... une indemnité en cas d'exercice d'une faculté à laquelle elle n'avait pas renoncée

avoir reçu un double de la présente demande, avec les conditions générales comportant la notice d'information, un modèle de lettre de renonciation, ainsi que le code de déontologie'; - que le contrat

selon l'art 2, « le locataire prend livraison de l'équipement informatique à ses frais et risques, hors la présence du bailleur qui n'encourt aucune responsabilité », selon l'art 6, « le locataire renonce

des risques de marché induits par le changement anticipé de taux ou le remboursement par anticipation dudit prêt.

avoir renoncé à prescrire une opération de fouille d'archéologie préventive est déclenché par la confirmation du demandeur de son projet d'aménagement, d'ouvrage ou de travaux. 5.

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 5 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Jonzac a mis fin de manière anticipée à son contrat de