Lorsque la durée du congé d'adoption est répartie entre les deux parents, l'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à vingt-cinq jours supplémentaires de congé d'adoption ou à trente-deux jours en cas d'adoptions multiples.

Article R1333-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

Code de la santé publique

La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par l’arrêté mentionné à l’article L. 1333-22.

Article L6113-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la santé publique

Le versement et la répartition de la contribution entre les régimes sont réalisés dans des conditions fixées par décret ; 2° Une dotation versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dont le montant est fixé chaque année par la loi ;

Article L633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 07

Code de l'éducation

La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne entre ces structures sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41

Code forestier (nouveau)

La cotisation est répartie entre les chambres d'agriculture départementales en fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique agricole.

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 60

Code rural (nouveau)

Le propriétaire, en cas de vente du droit de complant qui grève son immeuble à une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du complanteur et le complanteur en cas de vente de l'immeuble grevé de son complant, lorsqu'il s'agit d'une parcelle dont

Article Q 24

—

. - Les rangées doivent être disposées de façon à laisser entre elles un espace libre suffisant.

Article SA 19

—

. - Les rangées doivent être disposées de façon à laisser entre elles un espace libre suffisant.

Article 779

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Code général des impôts

En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

Article 677

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47

Code général des impôts

Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive : 1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires

Article 4

—

Elle s'entend également à la remise de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient.

Article L114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 78 > 95

Code de la sécurité sociale

Des conventions de mise à disposition de services, d'équipements et de biens peuvent être conclues entre les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale en vue de l'accomplissement de leurs missions.

Article R422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il fait ressortir le reliquat en numéraire, les biens mobiliers que l'agent comptable central doit remettre à l'intéressé ou éventuellement à ses ayants droit.

Article 38 sexdecies L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66

Code général des impôts, annexe III

II. - La valeur d'origine des biens acquis avant le 1er janvier 1959 est réévaluée à l'aide des coefficients prévus à l'article 21.

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

Les experts se font présenter le bien. Leur rapport conjoint détermine le prix du bien ou, en cas de divergence entre eux sur la valeur de celui-ci, fait état des éléments sur lesquels chacun d'eux fonde son estimation.

Article L143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, septième et huitième alinéas de l'article L. 143-1 , lorsqu'ils font l'objet d'une

Article R5124-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 66

Code de la santé publique

La déclaration du territoire de répartition envisagée est jointe au dossier accompagnant la demande d'autorisation d'ouverture mentionnée à l'article L. 5124-3.

Article R20-44-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code des postes et des communications électroniques

Lorsqu'à la date prévue au premier alinéa du présent III, aucune autorisation d'utilisation de fréquence n'a été délivrée dans la bande de fréquences concernée, la répartition du montant de ces dépenses est reportée à la date de répartition qui suit immédiatement

Article 19

—

-Une durée d'émission de deux heures est répartie entre les listes mentionnées au I au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants français au Parlement européen ayant déclaré les soutenir.

Article L3334-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 06

Code général des collectivités territoriales

l'objet d'une réfaction d'un montant de 900 millions d'euros, répartie entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules

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