QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PROCEDURE PROTECTRICE INSTITUEE PAR LES ARTICLES L.420-22 ET L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT APPLICABLE OU NON AUX ANCIENS REPRESENTANTS

sur l'adéquation de ce poste à l'état de santé du salarié ; qu'il en résulte que l'information due aux représentants du personnel porte elle-même essentiellement sur l'avis d'inaptitude et sur les préconisations

du personnel, l'annulation d'une autre désignation de ce même salarié pour exercer un autre mandat de représentant du personnel ; qu'en accueillant néanmoins la requête en rectification d'une erreur ou

MESURES DE FORMATION PROFESSIONNELLE OFFERTES AUX SALARIES POUR FACILITER LEUR RECONVERSION ; ATTENDU QUE DANS LE CADRE DE CETTE RESTRUCTURATION LA SOCIETE USINOR A INFORME 19 SALARIES, TOUS REPRESENTANTS

directeur-général de la société Soft computer assistance, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Limoges rendu le 13 juillet 1995 qui a annulé les élections des représentants

29 juin 1998 du directeur général de l'ANPE arrêtant la liste des organisations syndicales admises à participer aux consultations nationales et locales du 4 décembre 1998 en vue de désigner les représentants

sérieuse et a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la réduction d'horaire pratiquée dans les mêmes conditions pour tous les salariés des secteurs auxquels les représentants

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-19, devenus L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des représentants

Y..., salariés de la société Visteon systèmes intérieurs (la société), ont été élus à des fonctions de représentants du personnel ; qu'affectés à un service de week-end, ils exercent leurs heures de délégation

X... représentant du personnel au comité de groupe ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de cette désignation formée par la société France télévision, le tribunal retient que l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-7 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., qui est représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement une unique discussion entre un représentant

du Conseil d'Etat le 5 mars 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 janvier 1975 par lequel le Premier Ministre a réparti les sièges des représentants

demande dirigée contre la décision du 4 octobre 1986 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren a rejeté la demande du syndicat requérant de voir désigner des représentants du personnel

avisé les représentants du personnel d'un projet de réorganisation de l'entreprise, de compression des effectifs et d'un licenciement collectif pour motif économique le 1er décembre 2008 ; que pour dire

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 31 mai 2011 : " Les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement par

l'article 20 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, ne prévoit la compétence du tribunal d:instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants

étrangères : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé : "Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 11 du présent décret, les représentants

Attendu que Mme X... et quatre salariés de la société MGI Coutier, représentants du personnel travaillant en équipe de nuit, ont saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour voir condamner leur