paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'à la suite de l'exécution des travaux par la société M et M associés, l'arrêté d'insalubrité a été levé le 13 août 2008, mais l'exploitation de l'hôtel n'a repris

judiciaire, les chances de redressement de chacune de ces sociétés doivent être appréciées en tenant compte, non seulement de leurs propres capacités, mais aussi des chances de redressement du groupe

[I] [B] et ses deux filles, Mmes [M] et [C] [B], devenant nus-propriétaires de la parcelle n° [Cadastre 2], et Mme [F] [B] de celle de la n° [Cadastre 3]. 2.

, en 1991 et en 2001, que la SCA du Domaine de [...] a effectivement perçu les loyers de cet immeuble et a réalisé, grâce à ces loyers, des travaux sur le château dont elle est propriétaire à [...] dans

de biens, tels deux bateaux, n'est pas tenu d'être propriétaire de ceux-ci lors de la conclusion de l'engagement mais seulement lors de l'exécution dudit engagement ; qu'ainsi, il suffisait que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que dans le cadre d'une opération de fusion réalisée au cours de l'année 2006, la société Castolin France a apporté à la société Messer Eutectic

[L] [Z] (le nu-propriétaire), a donné à Mme [S] (l'usufruitière) l'usufruit de diverses parcelles de bois. 2.

, aux fins de reprise au profit de leur fils, Olivier X... ; que les époux Z... ont demandé la nullité du congé ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le bénéficiaire de la reprise

Y..., a été régularisée par deux actes authentiques du 16 mars 2000 ; que le nouveau propriétaire a donné congé aux preneurs pour reprise personnelle ; que MM.

[R] en sa qualité de nu-propriétaire indivis à payer une somme à Mme [R] au titre des travaux de réfection de la toiture de cette maison, que le sort des travaux à réaliser doit se résoudre en faisant

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un domaine rural donné en location à M.

d'annuler le congé, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel ne pouvait considérer que la reprise partielle par Mme B... de la moitié des terres données à bail à M.

Or, même s'il est propriétaire des deux lots, Monsieur [A] ne les a pas réunis, et il n'est pas contesté que les deux appartements sont occupés indépendamment l'un de l'autre.

A... comme liquidateur, a acquis, par arrêt irrévocable du 20 juillet 1993 qui a homologué son offre de reprise des actifs de la société Ateliers Louis Y..., placée en redressement judiciaire, le fonds

[R] [L] et Mme [Q] [L] sont nus-propriétaires et Mme [N] [L] est usufruitière des parcelles adjacentes cadastrées AC [Cadastre 2] et AC [Cadastre 3] située [Adresse 2].

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-18.488), M. et Mme F..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont assigné

X... qui a réalisé des travaux de jardinage et M.

et locataires entre lesquels elle assurait des fonctions d'intermédiaire immobilier rémunéré pour réaliser des actes de gestion immobilière tels que la location d'appartements ; qu'en contrepartie des

d'exercer ses droits sur les fonds, l'arrêt, qui constate par ailleurs que le prévenu gérait les comptes dudit propriétaire, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que les énonciations

X... est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la Société Le Blason ; que la Société Le Blason ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme Y..., désignée en qualité de liquidateur