Si les causes ayant conduit à ordonner la mesure ont cessé, le bénéficiaire des prestations sociales peut saisir le juge du tribunal judiciaire par requête aux fins d'en obtenir la mainlevée. Les règles de la présente section sont applicables.

Article R332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27

Code des procédures civiles d'exécution

Aux requêtes mentionnées aux articles R. 332-6 et R. 332-8 sont joints : 4° Des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce.

Article D45-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20

Code de procédure pénale

-L'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation est dispensé de consignation s'il adresse une copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l' article 434-23 du code pénal .

Article 696-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Code de procédure pénale

La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s'être assuré de la régularité de la requête, l'adresse au procureur général territorialement

Article 41

—

pouvoir de nomination s'oppose pendant deux années successives à l'inscription au tableau d'un fonctionnaire ayant fait l'objet, lors de l'établissement de chaque tableau annuel, d'une proposition de la commission d'avancement, la commission peut, à la requête

Article R*444-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

l'autorité compétente s'oppose, pendant deux années successives, à l'inscription au tableau d'un fonctionnaire qui a fait l'objet lors de l'établissement de chaque tableau annuel, d'une proposition de la commission d'avancement, celle-ci peut, à la requête

Article 192

—

Le créancier surenchérisseur doit, dans le délai fixé par l'article 2465 du code civil pour la signification de la surenchère, présenter requête au tribunal cantonal comptent aux fins de revente sur surenchère.

Article L244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 78

Code de la sécurité sociale

Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code du patrimoine

La décision prévue par l'article L. 221-2 est prise soit d'office, soit à la requête d'une des parties ou de ses représentants ou du ministère public.

Article 370-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 83

Code civil

Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence

Article 180-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code de procédure pénale

Si le prévenu a été maintenu en détention, les quatrième et cinquième alinéas du même article 179 sont applicables.

Article 2

—

Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire, Art. R*133-10, Art. R*133-11, Art. R*133-12

Article 15

—

Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.

Article 38-1

—

Dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription, les droits et restrictions visés à l'article 38 ainsi que la prénotation prévue par l'article 39 sont opposables aux tiers qui ont des droits sur les immeubles et qui les ont

Article 1

—

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé "ciblage de la fraude et valorisation des requêtes", au sein du bureau en charge de la programmation et de l'analyse

Article R900-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément à l'article L. 900-1, les requêtes dirigées contre les décisions prévues au présent code sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent livre.

Article R*135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 48

Code de justice administrative

Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue à l'article L. 133-3, les maîtres des requêtes exercent, pendant une durée de deux ans, des fonctions à l'extérieur du Conseil d'Etat pour lesquelles ils sont mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité

Article R2333-120-32 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la requête est présentée par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à le tribunal du stationnement payant par voie électronique.

Article 850

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39

Code de procédure civile

-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique.

Article R3211-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de la santé publique

-Lorsque le directeur de l'établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requête est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10.

Page 34 · 25 297 résultats

← Précédent Suivant →