motif dubitatif, et alors que, d'autre part, il aurait dû rechercher si, en raison du bail invoqué, ces électeurs ne justifiaient pas, à la date de la clôture définitive de la liste électorale, d'une résidence

Z... aurait à La Foa son domicile réel ainsi qu'une résidence continue et effective depuis plus de six mois ; Mais attendu que le tribunal relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

possédant un passeport, un laisser-passer de l'ambassade, deux cartes d'immatriculation à la Sécurité sociale et des bulletins de paie, remplissait les conditions pour bénéficier d'une assignation à résidence

B... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Mme X... et trois autres électeurs sur la liste électorale alors que ceux-ci n'ont ni domicile ni résidence dans

Z... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Annie X..., Jean-Paul Y... et Michel Z... sur la liste électorale alors que ceux-ci n'ont ni domicile ni résidence

K... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Mme X... et douze autres électeurs sur la liste électorale alors que ceux-ci n'ont ni domicile ni résidence dans

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 4 octobre 1996) d'avoir assigné à résidence

jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 13e arrondissement, 26 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de cet arrondissement au motif qu'il n'avait pas sa résidence

attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Mme [B], sans établir le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence

E... fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision en ce qu'elle a fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère alors, selon le moyen : 1°/ que l'éloignement géographique permet au parent

banque n'avait pas respecté ses engagements vis-à-vis de la société Sogefrom, en ne limitant pas les cautionnements pris sur des personnes physiques à 50 % maximum et en prenant une hypothèque sur la résidence

alors, selon le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne ; qu'il n'y a lieu de signifier par procès-verbal de recherches infructueuses que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence

d'un autre texte; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de statuer sur la jouissance de la résidence

X... avait eu une attitude fautive au regard des obligations du mariage, avait fait paraître un article injurieux dans la presse et refusé à son épouse l'accès de la résidence familiale, sans préciser

le moyen, que les articles L. 542-2 et D. 542-14 du Code de la sécurité sociale prévoient que le logement au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit être occupé à titre de résidence

d'un grave accident, ayant été brûlée au corps et au visage, ce qui démontrait le peu de surveillance et d'attention du père pour cet enfant ; qu'en la déboutant de sa demande tendant à ce que la résidence

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er octobre 1991 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de

José X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er janvier 1986 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1988 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité

Y..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er janvier 1988 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de