La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, d'indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence, d'indemnité contractuelle

Elle expose que la jurisprudence a consacré un principe général de vigilance et de vérification fondé sur la responsabilité contractuelle de droit commun à laquelle sont tenus les prestataires de service

Se plaignant de désordres et de non-façons, Mme [M], après expertise, a assigné Mme [C] sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, subsidiairement de la responsabilité contractuelle de

contractuelle de Mme [B] [N] épouse [G], d'une part, ainsi que la responsabilité délictuelle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Eric Y..., demeurant ..., 2 / M.

Thomas B..., a eu sous sa responsabilité la gestion des plannings et le travail des trois techniciens au sein de la société, dont M.

PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 6 JUIN 1972 A POUR MISSION, AU CAS OU LA RESPONSABILITE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ...

______ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1109 F-D Pourvoi n° E 16-25.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il en résulte que l'action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d'un groupement d'entreprises contre le mandataire commun dudit groupement, à raison de la part des pénalités de retard

sur la responsabilité contractuelle uniquement invoquée à l'origine » ; Alors, d'une part, qu'en première instance, comme en appel, les époux X... sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du

publique du 3 juillet 2019 Rejet et déchéance partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° T 17-22.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

fondée sur des manoeuvres dolosives tendant à induire une personne en erreur en vue de la déterminer à passer un contrat n'a pas de caractère contractuel, que l'action tendant à engager la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promogim, société anonyme, dont le siège social est à Boulogne Billancourt

Le 6 novembre 1978, les parties ont modifié leurs relations contractuelles en concluant un protocole, un avenant au bail et un contrat de concession d'eau. 3.

du planning de l'opération et de l'abandon du chantier par la société Sogea au mois de janvier 2009, de dire que ces fautes engagent sa responsabilité contractuelle et de fixer la créance de la société

la société IDTEC projets de ville, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

[E] au titre de sa responsabilité contractuelle de l'entreprise.