celle dont bénéficient les professeurs d'EPS des lycées et collèges ; que les établissements du second degré scolarisent des enfants à partir de l'âge de 12 ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu

X..., pour la part revenant à chacun d'entre eux, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application des dispositions précitées de l'article 161 du code général

constatés, présentent le caractère de faux en écriture de commerce ou de banque et non d'un détournement de fonds confiés pour un travail salarié et qu'ainsi c'est à tort que l'arrêt attaqué les a retenus

lesquels l'action publique était prescrite ; que la circonstance du port d'une arme lors d'un vol qui n'est ni prévue ni réprimée par le Code pénal des Pays-Bas et qui n'a, par conséquent, pas été retenue

visite du 2 juillet 2019 a été réalisée à la demande de la salariée alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt de travail ; qu'en retenant néanmoins, à supposer que l'arrêt puisse être lu comme ayant retenu

R... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'une absence de qualification et de ce qu'il avait été l'auteur de faits contraires

leurs modalités d'emploi et de la connaissance qu'en ont les consommateurs ; qu'il ressort des pièces du dossier que c'est à bon droit, eu égard aux caractéristiques de ces produits, que l'agence a retenu

de ses modalités d'emploi et de la connaissance qu'en ont les consommateurs ; qu'il ressort des pièces du dossier que c'est à bon droit, eu égard aux caractéristiques de ce produit, que l'agence a retenu

de ses modalités d'emploi et de la connaissance qu'en ont les consommateurs ; qu'il ressort des pièces du dossier que c'est à bon droit, eu égard aux caractéristiques de ce produit, que l'agence a retenu

leurs modalités d'emploi et de la connaissance qu'en ont les consommateurs ; qu'il ressort des pièces du dossier que c'est à bon droit, eu égard aux caractéristiques de ces produits, que l'agence a retenu

fondement de l'article 2 du décret du 8 janvier 1965 ne peuvent être distingués de ceux qui le sont en application de l'article 106 dudit décret et si c'est par suite, à tort, que la cour d'appel a retenu

le jugement précité du 16 septembre 2022, à huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de harcèlement moral et qu’il s’est uniquement fondé sur ce jugement pour considérer que les faits retenus

le juge de l'excès de pouvoir en l'état des éléments qui lui sont soumis et qui peuvent, d'ailleurs, être différents de ceux qu'avait connus le juge pénal, tant sur l'exactitude matérielle des faits retenus

jugement, le tribunal administratif a pu régulièrement se prononcer sur le bien-fondé du licenciement de l'intéressé, au vu des éléments qui lui étaient soumis, tant sur l'exactitude matérielle des faits retenus

d'appel de Metz, qui se borne à rejeter la prétention visée au seul motif qu'elle n'aurait pas été critiquée par la partie civile sans rechercher si les faits dont elle était saisie ne pouvaient être retenus

Y... , ne pouvaient être retenus à la prévention que sous la qualification d'injure publique envers un membre du gouvernement ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt énonce que les propos

[U] sous la qualification de crime d'homicide volontaire sur son conjoint apparaît en réalité constitutif du délit d'homicide involontaire par conducteur sous l'emprise d'un état alcoolique ; a requalifié

que les faits poursuivis devaient être qualifiés de violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente, le prévenu n'était plus recevable à contester la qualification desdits faits, la cour

Après avoir été mis en examen, le 10 juillet 2018, pour des faits sous une qualification criminelle et d'autres faits sous une qualification correctionnelle, monsieur [O] a été incarcéré le même jour,

fondée sur des éléments objectifs indépendants de la seule volonté de l'employeur ; que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de rémunération structurelle pour l'année 2013, la cour d'appel a retenu