Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 16

—

décrets en conseil d'Etat, le temps passé dans la position de disponibilité ou de non-activité pour les fonctionnaires et employés civils, sous réserve que lesdits fonctionnaires subissent pendant ce temps sur leur dernier traitement d'activité les retenues

Article 7

—

prévisionnel visées à l'article 3 du présent arrêté sont évaluées : 1° A l'horizon k et à l'horizon p, avec : Les hypothèses de durée de fonctionnement et de scénarios de démantèlement retenues

Article 14

—

A défaut de fourniture de ces documents, la masse maximale certifiée au décollage retenue est la plus élevée de celles des aéronefs du même type connus sur l'aérodrome concerné.

Article L521-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72

Code de l'énergie

Lors du renouvellement de la concession, il est institué, à la charge du concessionnaire retenu, un droit dont le montant est fonction des dépenses à rembourser par l'Etat au concessionnaire précédent en application du présent titre ou pour d'éventuels

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Les exigences fonctionnelles du dispositif de protection et la façon dont le maître d'ouvrage est informé par le constructeur ou l'installateur des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation du dispositif retenu sont fixées par voie réglementaire

Article A444-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 20

Code de commerce

Sauf dispositions contraires de la présente section, les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l'évaluation retenue pour la liquidation des droits

Article R5112-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94

Code des transports

Avant toute décision, le préfet ou le ministre chargé de la mer informe par écrit le propriétaire, ou l'exploitant, de la sanction envisagée, en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai

Article R662-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 86

Code de la sécurité sociale

2° ou du 3° de l'article L. 662-1, les cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 et les cotisations établies en application des dispositions de l'article R. 242-14 sont calculées sur la même base que celle retenue

Article A36-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

Code de procédure pénale

Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 30 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.

Article R214-64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Code de l'environnement

commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête comporte un chapitre spécifique qui présente les observations recueillies sur ce sujet, notamment sur l'estimation des dépenses, les catégories de personnes appelées à contribuer et les critères retenus

Article D781-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Code rural (nouveau)

Les périodes définies et retenues dans les conditions prévues à l'article D. 781-60 ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'attribution d'un nombre forfaitaire de points de retraite proportionnelle.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 75

Code général des impôts, annexe IV

la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le coefficient de taxation retenu

Article 188 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

Code général des impôts, annexe IV

La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit ou des entreprises fait l'objet de versements globaux.

Article 49 septies ZZX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70

Code général des impôts, annexe III

La fraction minimale de 5 % de financement par subvention publique des logements, mentionnée au f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, est déterminée, pour chaque programme d'investissement, par rapport au montant retenu pour

Article 344 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 04

Code général des impôts, annexe III

du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2023, à : a. 99 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ; b. 99 % de la valeur ajoutée retenue

Article 117 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Code général des impôts

Les rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la

Article L143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le périmètre du schéma de cohérence territoriale sous réserve que le périmètre retenu prenne en compte les critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 143-3 et permette la mise en cohérence

Article R232-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Code du sport

Seuls le directeur du département des contrôles, les agents de ce département habilités par le directeur et les agents relevant du secrétariat général de l'agence connaissent l'identité des personnes qui seront soumises à un contrôle ou les critères retenus

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