La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions émis par l'organisme de titrisation peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion.

Article 730 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60

Code général des impôts

Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

Article L3332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code du travail

entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1, dans le cadre d'une opération de rachat réservée aux salariés.

Article L1121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à la recherche.

Article ANNEXE ART. 12

—

Pour bénéficier de la retraite conventionnelle la sage-femme doit : 1° Etre âgée de soixante-cinq ans révolus, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail dûment constatée (ou pour les plus grands invalides relevant des articles L. 36 et L. 37 du

Article L2102-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 65

Code des transports

En cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés par le groupe mentionné à l'article L. 2101-1 et ayant été régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par

Article L613-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 78

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsqu'elle agit en tant qu'autorité en charge de la supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord

Article L741-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

Code rural (nouveau)

La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution.

Article D511-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

Pour la détermination de ce plafond, les chambres départementales d'agriculture sont classées par cet arrêté en fonction, d'une part, du nombre d'électeurs des collèges prévus à l'article R. 511-8 et, d'autre part, du montant du budget de fonctionnement

Article 6

—

Il en préside les séances, y compris leurs formations restreintes, et prend part à leurs délibérations et avis. Il représente l'établissement, en conduit les affaires et les relations avec l'ensemble de ses partenaires.

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

Les élèves des écoles vétérinaires françaises, admis à exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires, en application des dispositions qui précèdent, les exercent sous la responsabilité civile des vétérinaires, des docteurs vétérinaires et des sociétés

Article L236-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de commerce

L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et du passif avec une ou

Article R3111-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

La désignation du salarié par le cédant entraîne son inscription sur la liste mentionnée au 1° du II de l'article R. 3111-36-10 au titre du service ou partie des missions du service transféré, au sein de son centre-bus et de sa catégorie d'emploi et sur

Article 2

—

Ce taux est calculé sur la base d'une année civile. Il correspond à la médiane des coefficients individuels au niveau d'un emploi-type.

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 79

Code monétaire et financier

Lorsque le plan d'épargne retraite donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, ces parts ou actions sont souscrites dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4 du code des assurances. 5° Pour les plans d'épargne retraite

Article 15 bis

—

durée d'interruption effective d'une activité professionnelle, dans la limite d'une année.

Article R5311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Code du travail

Il est aussi égal au nombre total de voix attribuées aux représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs ; 2° Les représentants des organisations syndicales de salariés, d'une part et les représentants

Article 2

—

Les communications mentionnées à l'article 1er sont réalisées au moyen d'un système dénommé « SECURIGREFFE » opéré sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et qui garantit, dans les conditions ci-après décrites

Article R323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

-La participation d'une entreprise d'assurance à un contrat de fiducie formée dans un objectif d'assainissement en application de l'article L. 311-41 est évaluée aux fins de l'article R. 351-1 comme une participation dont la valorisation, conformément

Article L221-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

Code de commerce

Les articles L. 232-6, L. 232-6-2, L. 232-6-4, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3 et L. 233-28-5 sont applicables lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une

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