Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 135 résultats pour « risque couvert »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 135 résultats pour « risque couvert »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE IV
font varier cette contribution, ce sont les paramètres dits sensibles. a) Une liste des principaux constituants ou matériaux dominants ; Cette identification doit permettre de savoir rapidement et sans ambiguïté si un produit particulier peut être couvert
Article R421-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57
contrats a fait l'objet d'un transfert de portefeuille en application de l'article L. 421-9-2, l'entreprise bénéficiaire du transfert présente au fonds de garantie une demande de versement correspondant à la partie des engagements du cessionnaire non couverte
Article D614-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 11
Au 31 mai de chaque année, les terres arables en jachère et les surfaces restées agricoles après arrachage de vignes, de vergers ou de houblonnières présentent un couvert végétal implanté ou spontané.
Article L4163-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11
Les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention mentionné à l'article L. 4163-1 et sa gestion sont couvertes par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86
périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques
Article L5122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 35
l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de versement auprès de l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter du terme de la période couverte
Article V 20
Si les souffleries d'orgues ou les batteries de cloches sont mues à l'électricité, les installations électriques des locaux correspondants doivent être établies dans les conditions requises par la norme en vigueur pour les locaux présentant des risques
Article 5
Pour chaque unité de travail, l'équipe pluridisciplinaire constituée par le chef d'organisme procède à l'identification des dangers afin d'en évaluer les risques par l'analyse des conditions d'exposition des agents, la caractérisation, et la hiérarchisation
Article 3
La démarche d'évaluation des risques professionnels est conduite sous l'autorité du chef d'organisme qui organise à cet effet la participation des agents.
Article D3121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64
Le chef d'état-major des armées est responsable de l'organisation de la maîtrise des risques pour les services et organismes interarmées placés sous son autorité.
Article 422-53
de mise en pension ou des opérations de prêt-emprunt de titres, la société de gestion de portefeuille tient compte de ces opérations lors du calcul du risque global.
Article R1441-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34
de gestion du risque et d'efficience du système de soins.
Article L214-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 52
Un décret fixe les conditions dans lesquelles un organisme ou, le cas échéant, un compartiment relevant du présent paragraphe conclut des contrats transférant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 et la nature des risques d'assurance
Article R352-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44
Lorsque le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard s'avère inapproprié pour une entreprise d'assurance ou de réassurance, parce que le profil de risque de cette entreprise s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent
Article R4446-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94
L'employeur en tire toutes les conséquences utiles, et notamment : 1° Revoit l'évaluation des risques conformément au chapitre IV ; 2° Revoit les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément au chapitre V ; 3° Tient compte de
Article 62-4
A tout moment, le total des sommes dont le commissaire de justice est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets ou valeurs appartenant à autrui, ayant fait l'objet soit d'un dépôt sur le compte mentionné à l'article 62-2,
Article 2
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception : De
Article 2
Les contrats de solidarité régis par le présent chapitre ne peuvent être conclus qu'avec les communes, leurs groupements ou les établissements publics administratifs qui en dépendent et dont les dépenses de fonctionnement sont principalement couvertes
Article 6
Les armes importées pour mise à la consommation d'un pays tiers à l'Union européenne et destinées à être classées au d du 2° de la catégorie D sont acheminées sous couvert d'un titre de transit du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne
Article 1
Les armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne qui doivent faire l'objet d'un classement au e ou au g du 2° de la catégorie D sont acheminées, sous couvert d'un titre de transit, du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'à
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