de toute nature, la production est égale à la différence entre : / D'une part, les primes ou cotisations ; les produits financiers ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes

possession correspondait au véhicule mentionné dans le contrat qu'il a signé, qu'il n'était pas possible de déterminer si la diminution du prix de 23 000 euros à 19 990 euros correspondait à un prix de ristourne

de franchise relatif à l'exploitation de l'enseigne Spar, contrat qui a fait l'objet de trois avenants, le dernier du 22 avril 2013 portant sur les conditions financières et prévoyant notamment une ristourne

une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier ; que celui-ci peut la déduire du fermage et qu'à défaut le propriétaire doit lui en ristourner

le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°87-231 du 27 mars 1987 ; - l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes

Aux termes du II de l'article 267 du code général des impôts : " Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix

PUBLICS, LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES SOCIETES ET ORGANISMES QUI EXPLOITENT UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE NE PEUVENT CONSENTIR A DES TIERS, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DES RISTOURNES

1973, EGALEMENT FIXES D'OFFICE, 50 % DES COMMISSIONS LIEES A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE "B ...", QUI ETAIT L'UN DES CORRESPONDANTS DE SON ENTREPRISE "E...", COMMISSIONS QUI AVAIENT ETE INTEGRALEMENT RISTOURNEES

applicable en l'espèce que "Les chefs d'entreprise ... qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions ... ristournes

à partir des achats de ciment ne tiendrait compte ni des pertes subies au cours des opérations e fabrication, ni des quantités utilisées par la société elle-même pour ses besoins propres, ni des ristournes

de l'exercice est égale à la différence entre : D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes

de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes

infraction à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dans sa rédaction alors applicable, accepté de la part de leurs fournisseurs des factures ne comportant pas l'indication des rabais, ristournes

l'article L. 313-1, et ne distingue pas selon que l'organisme de crédit est ou non le vendeur ; que le prévenu ne peut soutenir que la vente portait sur un salon d'angle et une table basse et que la ristourne

POUVAIT ACCORDER A SES CLIENTS DES RISTOURNES SUR SES PROPRES MARGES, MAIS N'ETAIT PAS LIBRE DE PRATIQUER UNE POLITIQUE DE PRIX PERSONNELLE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE VENTE, LOIN D'ETRE

retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes

de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux et les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes

du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, les personnes morales "qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ... des commissions, courtages, ristournes