Codes de loi français

Article 4

En cas de rupture anticipée du contrat liant le jeune et la structure d'accueil, celle-ci en informe l'Agence de services et de paiement dans un délai de sept jours francs.

Article 1 bis

En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 du précitée, le salarié peut saisir le tribunal du travail dans les conditions prévues au titre VIII de la

Article 7

La nomination en qualité d'ingénieur civil de la défense est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de cinq ans et de verser, si la rupture de l'engagement survient pour une cause

Article 13

-Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements

Article R121-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 81

l'engagement ; - le nom et les prénoms de son titulaire ; - le logo de l'Agence du service civique ; - la mention : “ Cette carte est strictement personnelle et non cessible ” ; - elle comporte également la signature de son titulaire ; - en cas de rupture

Article L1225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2°

Article 51-1

Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis.

Article 4

Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat moyennant un préavis d'au moins un mois.

Article 18-10

Au terme de cette procédure contradictoire préalable, le préfet peut suspendre ou, moyennant le respect d'un préavis de deux mois, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception le retrait de l'habilitation.

Article 4

stockage en ligne, et notamment ses fonctionnalités, la gratuité de ce service et l'absence de commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen du service, les modalités d'ouverture du compte, les modalités de clôture sans préavis

Article R448-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d'interrompre sa participation à l'opération d'autoconsommation collective, la réception de l'information délivrée par le locataire au bailleur fait courir un délai de préavis, fixé par la

Article L1251-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Lorsque ces mesures entraînent le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5.

Article R121-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 15

mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 121-38 ainsi que le retrait de l'autorisation de mise à disposition entraînent de plein droit une interruption anticipée sans délai dans les cas prévus aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 121-45 et moyennant le préavis

Article L515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

Toutefois, il ne pourra être fait usage de ce droit qu'en fin d'exercice, moyennant un préavis de trois mois et sous réserve que le remboursement de ces parts n'ait pas pour effet de réduire le capital de la société à un montant inférieur à celui du capital

Article R522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 69

En cas de manquement aux obligations de la convention, l'agence peut, après avoir mis l'organisme conventionné en mesure de présenter ses observations, lui retirer cette délégation et, avec un préavis d'un mois, mettre un terme à cette convention.

LEGIARTI000045658095

Code du travail OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 Article

Article Annexe III à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le contrat de location produit effet jusqu'au dernier jour du mois.

Article Annexe 226-2.A.2

L'épaisseur minimale des vitres ou des hublots est fonction : - de la hauteur de charge d'échantillonnage ; - de la résistance à la rupture en flexion du matériau utilisé ; - des dimensions des vitres ou des hublots.

Article L441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

-Le contrat définit la durée minimale du préavis contractuel à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle. Il prévoit le sort et les modalités d'écoulement des emballages et des produits finis en cas de cessation de contrat. II.