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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372600cd580146774222cc

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

D'HELICOPTERES AERO 34, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 18 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222cd

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

SOCIETE AERO 34, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 18 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222cf

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

D'HELICOPTERES AERO 34, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 18 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222d0

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

SOCIETE AERO 34, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 18 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f8927

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613721ddcd580146773f843d

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

613721decd580146773f851e

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f86ac

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f878c

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f883d

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f8841

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f8842

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f8843

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372290cd580146773fe861

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

grande instance de Saint-Pierre de la Réunion a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fdace

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

rendue au tribunal de grande instance de Paris, des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ont été autorisés à effectuer une visite et saisie

Source officielle
CC

comm

613722c1cd5801467740115c

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613722c1cd5801467740115d

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408ed2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

président du tribunal de grande instance de Tarascon a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6079d34c9ba5988459c5832a

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372329cd580146774063bd

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle

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