2010), que, le 16 septembre 2009, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

que, le 24 septembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

2009), que le 25 novembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montpellier a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

la saisie d'un document couvert par le secret professionnel entraîne la nullité du procès-verbal qui relate les modalités et le déroulement des opérations ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations

président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a autorisé des agents de l'administration des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visite et saisies

Attendu que, pour requérir de la société La Poste la communication et le versement au dossier de la procédure de la transaction proposée à Mme D... et, en l'absence de remise volontaire, ordonner la saisie

retrouvés par l'huissier dans les sacs poubelle déposés sur la voie publique ; que sur les conditions de saisie des documents placés sous scellés, s'il convient de retenir, d'une part, que les services

& Cie qui dénonçaient des faits de concurrence déloyale, le président d'un tribunal de commerce a commis un huissier de justice avec mission de procéder, au siège social de la société Markus, à la saisie

12 juin 2009), que, le 16 juin 2004, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du Mans a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

Un procès-verbal d'huissier a été établi le 3 mai 2016 et de nombreuses pièces ont été saisies.

15 mai 2009) que, le 3 mai 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pontoise a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

cour d'appel, avant de formuler les deux derniers motifs, partiellement reproduits au moyen, énonce notamment que le constat d'huissier effectué à la demande de la partie civile pour constater la saisie

du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents de l'administration des impôts, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à procéder à des visites et saisies

quatre requêtes au président d'un tribunal de grande instance pour être autorisé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à faire pratiquer des mesures de constat et de saisies

Le 28 juin 2024, les enquêteurs ont établi un procès-verbal d'exploitation d'un document découvert dans l'ordinateur de M., [U] saisi lors de la perquisition de son domicile. 5.

différées sous cette forme, impliquant l'assistance de sachants ; que la recherche d'éléments pertinents relatifs à l'aide au séjour d'étrangers en situation irrégulière, imposait de rechercher tous documents

tribunal de grande instance, l'une en date du 14 septembre 2017 et l'autre, rectificative, en date du 8 décembre 2017, afin de procéder, au visa des articles 145 et 493 du code de procédure civile, à des saisies

détention du tribunal de grande instance de Béziers a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie